Bénin: la loi sur le personnel parlementaire déclarée contraire à la Constitution

Avis défavorable de la Cour constitutionnelle au sujet de la loi n°2019-13 portant statut du personnel parlementaire en République du Bénin. Par décision Dcc 19-242 du 31 mai 2019, les sages de l’institution l’ont déclarée contrairement à la constitution et demandent à l’Assemblée de la revoir.La loi n°2019-13 portant statut du personnel parlementaire en République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale le 4 mars 2019 ne passera pas en l’état. Elle est contraire à la Constitution du 11 décembre 1990 du Bénin. Ainsi en a décidé la Cour Constitutionnelle dans sa décision Dcc 19-242 du 31 mai 2019. La décision a été lue lors de la plénière d’hier, jeudi 13 juin 2019 à l’hémicycle.

Une exclusivité anticonstitutionnelle

Au terme du contrôle de conformité en réponse à la demande du Chef de l’Etat en date du 9 avril 2019, la Cour Constitutionnelle reproche à cette loi, d’être exclusivement au profit du personnel parlementaire alors que la Constitution notamment en son article 98 ne donne pas un tel pouvoir à l’Assemblée nationale.

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Initiée par le deuxième vice-président de l’Assemblée nationale Robert Gbian, lors de la 7ème mandature, c’est une loi qui « organise la carrière des agents du Parlement ». Elle devrait plutôt prendre en compte le personnel de toutes les institutions de contre-pouvoir au même titre que le parlement dont la Cour constitutionnelle, la Haute cour de justice et autres, d’après le juge constitutionnel, à la lumière de la Constitution. C’est ce à quoi, l’Assemblée nationale est invitée, du moins si elle tient à la réintroduire.

7 réponses

  1. Avatar de Résistant
    Résistant

    Je ne considère plus cette institution, pour moi, le Bénin n’a pas de cour constitutionnelle

  2. Avatar de Dotou Gaston 19E1001010
    Dotou Gaston 19E1001010

    Je veux savoir si je suis dans la liste des candidats admisent au bepc 2019.

    1. Avatar de sultan aziz
      sultan aziz

      quand..on analyse…ton post…eh beh…ton échec..est déjà acté…

      rejoins..donc les klébés..mon petit..!!!

      Naturellement je blague….mon petit…..!!!

  3. Avatar de Dotou Gaston 19E1001010
    Dotou Gaston 19E1001010

    Je veux connaitre si je suis admit

  4. Avatar de Dossou Bruno 19E1001006
    Dossou Bruno 19E1001006

    C’est pour avoir des informations

  5. Avatar de Mum
    Mum

    La mentalité béninoise pure, le  »biglochémin » les a accompagné à l’Assemblée, pauvres députés opportunistes…

  6. Avatar de JOElKUEKUETIN
    JOElKUEKUETIN

    Il est important de penser au personnel administratif du parlement et d’autres institutions de contre pouvoir pourquoi pas. Mais il faut le faire .
    Veillons ensemble à cela.

Répondre à Dotou Gaston 19E1001010 Annuler la réponse

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