Le gouvernement béninois amorce la prise des textes d’application prévu par la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. En Conseil des ministres de ce mercredi 31 juillet 2019, il a adopté sept premiers décrets dans ce cadre.«Disposer d’un cadre réglementaire approprié en matière de réseaux et services de communications électroniques ». C’est d’après le compte rendu du Conseil des ministres, l’objet de l’adoption, ce mercredi 31 juillet 2019, de sept premiers décrets d’application de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
Gestion des fréquences radioélectriques et accès aux réseaux
Ces décrets, lit-on, portent sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste. C’est aussi au sujet des modalités d’octroi des licences, des autorisations et des conditions de réalisation de la déclaration relatives à l’exercice des activités de communications électroniques; des règles de gestion et conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques et celles relatives à l’accès et à l’interconnexion des réseaux de communications électroniques.
Dans ces décrets, le gouvernement a pris en compte aussi les procédures de sanctions applicables aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques et les procédures applicables au règlement des différends dans le domaine des communications électroniques et de la poste. Il y a également un de ces décrets qui porte sur la liste des bandes de fréquences radioélectriques destinées à l’établissement et à l’exploitation des réseaux ouverts au public soumis au régime de licence.
Code des marchés publics
Toujours en termes de décret lors du Conseil des ministres de ce mercredi, le gouvernement a modifié deux décrets d’application de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en vigueur en République du Bénin. Il a aussi adopté deux autres portant respectivement attributions, organisation et fonctionnement du Centre national du casier judiciaire et nomination de commissaires aux comptes près des offices et sociétés d’Etat.
