Non délivrance d’actes aux personnes recherchées au Bénin: l’arrêté les vide de leur existence juridique, selon Me Kato Atita

Le gouvernement béninois a récemment pris un arrêté interdisant l’établissement d’actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice. Cette décision écrite est vivement critiquée par Me Paul Kato Atita. Invité sur le plateau de l’émission 100% Bénin de Sikka TV, l’avocat a clairement fait savoir que cet arrêté rentrait en « conflit direct avec tout au moins une convention internationale à laquelle (le Bénin est) lié : la convention qui interdit l’apatridie ».

L’arrêté n’est pas dans l’intérêt de la justice

Pour l’homme de droit, cet acte administratif pris par le ministre de la justice contraint certains béninois à l’apatridie. Il les prive de « nationalité, de patrie, de citoyenneté. Le Bénin se détache d’eux et les laisse dans la nature. C’est comme s’ils ne sont plus des béninois (…) L’arrêté vide le béninois visé de son existence juridique » explique Me Paul Kato Atita qui dit ne pas comprendre l’intention qui se cache derrière cet arrêté. En tout cas, poursuit-il, cette décision écrite ne peut être prise dans l’intérêt de la justice comme l’indique son auteur.

« Toute personne doit pouvoir jouir de son existence juridique (…) Le juge sait qu’il n’a pas le droit d’interdire la délivrance de ces papier  à un béninois. Vous ne verrez nullement dans le code pénal béninois au nombre des sanctions qu’un juge pénal béninois peut prononcer ces sanctions-là . Le juge lui, il sait qu’il ne peut pas interdire de délivrer un passeport à un béninois dont la nationalité n’est pas contestée. Parce qu’il le sait (cet arrêté) ne peut plus être dans son intérêt » affirme fermement l’invité de Sikka Tv qui rappelle  le principe de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif  et le législatif.

Ce qui était faisable

Le gouvernement n’est donc pas fondé à demander à la justice d’interdire la délivrance de ces documents aux personnes en conflit avec la loi. L’avocat balaie également du revers de la main, l’argument de l’autorité qui affirme que cet arrêté s’inspire de la loi fondamentale. Pour Me Paul Kato Atita la Constitution ne permet pas de dénier à un béninois son existence juridique, ce que consacre l’arrêté, de son point de vue.

Sans faire de suggestion au gouvernement, l’avocat pense qu’il aurait pu procéder autrement. « Cet arrêté aurait pu être autrement rédigé. Ce qui était faisable c’est que, quand vous voulez avoir un document administratif vous vous présentez à un agent public. C’est peut-être de dire, lorsque ces personnes se présenteront à vous, avisez l’autorité judiciaire qui les recherche » avance l’homme de droit.