Le comité d’experts chargé de la formulation technique des recommandations du dialogue politique tenu au Bénin a remis au président de la République son rapport vendredi 25 octobre dernier au palais de la marina. Ce groupe de partisans du chef de l’Etat dans lequel sont noyés un ou deux autres membres, a formulé des mesures législatives et règlementaires pour la mise en œuvre des recommandations du dialogue.
Tout va très vite après le dialogue politique initié par le président de la République du Bénin. Du 20 au 25 octobre 2019, le comité d’experts chargé de la formulation technique des recommandations de ce dialogue tenu du 10 au 12 octobre 2019 à Cotonou, a fini ses travaux et déposé son rapport au commanditaire. Il a été mis en place à l’issue de la réunion avec la conférence des présidents de l’Assemblée nationale convoquée par le chef de l’Etat à la présidence de la république le 17 octobre.
Un comité Talon
Ce comité, dans sa composition, n’est en réalité qu’une représentation des deux partis politiques jumeaux de la mouvance présidentielle. Il est composé de neuf membres à savoir le facilitateur –Dorothée Sossa– et les rapporteurs du Dialogue politique – Victor Topanou, Orden Alladatin, Luc Sinzogan-, trois membres désignés par le Bureau de l’Assemblée Nationale –Augustin Ahouanvoebla, Abdoulaye Gounou, Barthélemy Kassa– et deux désignées par le Président de la République – Mathurin Nago, André Okounlola-.
Quant on fait le point, on se rend compte qu’il s’agit d’un comité de trois députés du Bloc républicain, deux députés et une personnalité de l’Union progressistes. A ces six disciples Talon s’ajoute un autre membre dont le patron de la rupture est son « choix de cœur ». Parmi les deux autres membres, un est dit neutre et un de l’opposition.
Voilà comment Patrice Talon a composé son comité pour rédiger les mesures de la mise en ouvre des recommandations de son dialogue politique et pour « leur prise en compte diligente par la représentation nationale » qu’il a voulue. On dirait même un comité pour valider ou porter des mesures de l’élu qui avait échoué à deux reprises déjà pour les faire passer par le peuple. Le reste semble bien à du leurre.
Rachat à la Cena
Dans ce rapport de ce qu’il convient d’appeler désormais comité Talon, des pistes sont proposées pour la mise en œuvre des recommandations du dialogue regroupées en six. Ces mesures vont de la modification du code électorale et de la charte des partis politiques à la révision de la constitution. Au niveau de la charte des partis politiques, le comité formule de nouveaux articles 21, 23, 25 en ce qui concerne l’examen du dossier de déclaration d’un parti. Désormais le ministère ne relèvera qu’une seule fois les insuffisances du dossier, entre autres.
Le code électorale devra subir des modifications au niveau de ses articles 46, 47, 241, 242, 267, etc. Il est aussi complété par d’autres dispositions pour intégrer la question du parrainage pour les candidats à la présidentielle ; donner la possibilité aux partis de corriger les insuffisances relevées par la Commission électorale nationale autonome (Cena); ne plus disqualifier un parti à cause d’un doublon, etc.
De 81 députés à 109 dont 24 femmes
Le comité propose de porter à 109 le nombre de siège de députés au parlement. C’est pour répondre à la recommandation liée à une meilleure représentation du peuple par les femmes. Laquelle recommandation nécessité aussi une modification de la constitution en son article 26. Mais à l’arrivée, on peut se demander si c’est effectivement pour les femmes les mesures proposées. Le comité parle de 109 députés dont 24 femmes. De plus, même dans les circonscriptions où le nombre de siège augmente, le comité ne propose qu’un seul siège pour les femmes.
Au sujet du statut de l’opposition, il est formulé une relecture de la loi 2001-36 du 14 octobre 2002 d’une part, et une modification au niveau du code électorale pour permettre aux partis non représentés à l’Assemblée nationale de participer à la surveillance de l’actualisation du fichier électoral. Le comité a également rédigé une proposition de loi d’amnistie pour la remise en liberté des personnes détenues et la cessation des poursuites dans le cadre des événements relatifs aux élections législatives d’avril 2019.
Elections générales et vice-président de la République
Quant à l’institution des élections générales par l’organisation en une même année des communales, des législatives et de la présidentielle –recommandation 3-, « le choix opéré par l’ensemble des experts, est d’aligner le mandat législatif sur les mandats présidentiel, communal, municipal et local en le faisant passer de quatre ans à cinq ans », lit-on dans le rapport.
Ceci, à commencer en 2020, 2021 ou 2026. En 2020, il s’agira de « raccourcir les mandats courants des députés et celui du Président de la République dont les termes sont respectivement prévus pour 2021 et 2023 ». « Le Comité estime qu’il sera difficile d’y parvenir au regard des textes en vigueur en République du Bénin », indique le rapport. «Les difficultés identiques à celles de l’hypothèse 2020 se posent toujours», ajoute-t-il.
Pour 2026, renseigne le rapport, la huitième législature effectuera son mandat de quatre ans mais le mandat de la neuvième législature devra être un mandat de transition de trois ans. Les conseillers communaux, municipaux et locaux qui seront élus en 2020, le seront pour un mandat de six ans. «Il est bien possible d’introduire dans l’arsenal juridique, des dispositions transitoires qui permettent l’opérationnalisation de cette hypothèse», affirme le comité.
Pour sa pérennisation, le comité a analysé trois propositions dont la troisième lui « apparaît comme une innovation dans (le) dispositif institutionnel (béninois) avec l’élection d’un Vice-Président de la République dont les attributions seront très limitées ». « Le Vice-Président de la République qui ne doit pas être membre du gouvernement achève le mandat présidentiel en cas de vacance du pouvoir ».
Pourquoi ce silence du comité ?
Pour y arriver, ces experts relèvent qu’il s’agira de modifier entre autres, la loi fondamentale du Bénin en ses articles 50 et 80. A ce niveau, contrairement à ce qu’ils ont fait pour les autres textes de lois, ils n’ont pas formulé les nouveaux articles. En effet, que ça soit pour le code électoral, la charte des partis politiques, la loi sur le statut de l’opposition ou la loi d’amnistie, le comité a proposé les nouveaux articles et repris en annexe du rapport, les nouvelles propositions de loi.
Mais force est de constater qu’il est resté muet sur les nouveaux articles relatifs aux mesures constitutionnelles liées à cette troisième recommandation. La seule recommandation faite par le comité, c’est d’introduire dans l’article 42 de la Constitution, qu’«en aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels de sa vie» et que « la présente modification constitutionnelle ne donne pas lieu à une nouvelle Constitution ni à une nouvelle République ».
Pourquoi c’est seulement sur ce point qu’ils ont manqué de formuler la proposition d’articles modifiés ou de loi ? Y aura-t-il une autre commission pour porter les idées du chantre de la rupture sur la question comme on en a connu par la passé ? Cette limite du rapport peut se comprendre lorsqu’on sait qu’il n’y a aucun constitutionnaliste dans le comité, mais en réalité, c’est visiblement voulu ainsi. L’arbitre national s’en charge, cette fois-ci en sourdine.
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