C’est fait ! Le Bénin s’est doté d’une nouvelle loi portant statut de l’opposition. Les députés ont procédé au vote de ce texte hier jeudi 21 novembre à l’Assemblée nationale. Le document comporte 22 articles répartis en quatre titres. Le premier a fixé les dispositions qui ont trait au statut de l’opposition. Le deuxième énumère les critères d’appartenance à l’opposition. Le troisième traite des droits et avantages de l’opposition. Le dernier expose les dispositions diverses et finales.
Il faut dire que cette loi comporte plusieurs innovations. Le chef de file de l’opposition doit par exemple se faire élire au parlement à la suite d’un scrutin législatif. Il est le chef du parti de l’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de députés au parlement à l’occasion de ce scrutin. Si d’aventure il y avait égalité du nombre de sièges, le parti de l’opposition ayant le plus de grand nombre d’élus communaux est autorisé à brandir son chef comme patron de l’opposition.
Construire une alternative politique
Au cas où il y aurait toujours égalité à ce niveau, on attribue le poste de chef de file de l’opposition au patron du parti qui a eu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des dernières élections législatives. La loi a aussi opiné sur le schéma qui conduirait à une absence totale de l’opposition au parlement. Le cas échéant, le patron de l’opposition est le chef du parti qui a le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des dernières élections communales.
Ce chef de file de l’opposition est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil électoral. On peut inscrire dans l’opposition tous les partis représentés ou non au parlement qui soutiennent des positions différentes de celles du gouvernement et qui ont pour but de construire une alternative politique dans le cadre démocratique.
Toute entrave aux activités politiques de l’opposition est passible de prison
Les formations politiques qui souhaitent entrer dans l’opposition doivent obligatoirement faire une déclaration officielle qui sera enregistrée au ministère de l’intérieur. Le chef de file de l’opposition, outre le fait qu’il doit être un élu bénéficie également de certains avantages. L’Etat assure sa sécurité et le chef de l’Etat va recueillir son avis ainsi que celle de toute l’opposition sur des sujets d’intérêt pour la nation.
Il peut également être sollicité par le président pour des missions ayant trait à la défense des intérêts supérieurs de la nation. Toute entrave ou tentative d’entrave à l’exercice des droits et des activités politiques de l’opposition par une autorité est interdite et est passible d’une peine de prison de 2 ans au maximum et d’une amende de 500 mille ou de l’une des deux peines.
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