Les députés de la 8e législature ne perdent pas le temps. Quelques jours après la révision de la constitution, ils ont examiné et adopté hier jeudi 7 novembre la proposition de loi n 2019-41 modifiant et complétant la loi n 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques.
Trois articles de ce texte ont été modifiés. Il s’agit des articles 21, 23 et 25. Ils ont été présentés par Orden Alladatin président de la commission des lois et son premier rapporteur. L’article 21 dit par exemple que dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution de parti n’est pas conforme à la loi, le ministre en charge de l’intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné.
Les insuffisances qui fondent la non-conformité sont relevées et notifiées une seule fois. Le ministre n’a donc plus le droit de notifier ultérieurement une autre insuffisance nouvelle au parti politique. La première notification est faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge à l’un des mandataires du parti politique. Ce parti peut saisir la chambre administrative du tribunal d’instance compétent dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de motivation. Cette chambre statue en procédure d’urgence.
Tout changement survenu dans la direction ou l’administration d’un parti doit être notifié au ministre de l’intérieur
L’article 25 indique que le ministre de l’intérieur doit être mis au courant de « tout changement survenu dans la direction ou l’administration d’un parti » le mois qui suit la décision de l’organe habilité. Il doit également dans ce même mois, être informé de toute modification apportée au statut et /ou au règlement intérieur du parti par l’organe habilité, conformément aux dispositions des articles 13, 17 et 18 de la présente loi.
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L’article 23 quant à lui, stipule : « une fois le dossier du parti déclaré conforme à la loi, soit après la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux mois après son dépôt , les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au journal officiel » .
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