Affaire ambulances achetées à 400 millions: La Cour constitutionnelle a rendu son verdict

La Cour constitutionnelle a rendu, ce jeudi 23 janvier 2020, une décision favorable au ministre de la santé et à son directeur des infrastructures dans le dossier des trois ambulances achetées à plus de 400 millions de FCFA au profit du ministère de la Santé.

Les sept sages de la Cour constitutionnelle ont lavé le ministre de la Santé Benjamain Hounkpatin et son directeur des infrastructures dans l’affaire des trois ambulances achetées à 400 millions. Issa Adamou Osseni et Amoudyatou Ouaki Soule ont formulé deux recours contre le ministre de la Santé publique et le directeur des Infrastructures, des équipements et de la maintenance pour violation des articles 8 et 35 de la constitution.

Les deux requérants parlent de variation dans l’information donnée par les cadres du ministère de la Santé. Mais, la Cour Constitutionnelle en sa séance plénière de ce jeudi, a estimé «qu’en l’espèce, il ne ressortit pas du dossier  des faits de nature à établir la violation des articles 8 et 35 suscités de la Constitution ; que dès lors, il y a lieu de conclure à l’absence de violation de la Constitution».  

Les faits

Dans leurs requêtes, les requérants ont expliqué que «dans une déclaration télévisée, le ministre de la santé a annoncé que son ministère a acquis au profit de trois zones sanitaires, trois ambulances pour un montant total de  quatre cent quatre-vingt-quinze millions (495.000.000) FCFA». Mais, le lendemain, sur la page facebook du ministère, un communiqué précise que «le montant annoncé était plutôt relatif à celui de 5 ambulances».

Plus tard, selon les requérants, un autre communiqué du directeur des infrastructures, des équipements et de la maintenance du ministère de la santé indique que les 5 ambulances ont, en réalité, été acquises pour un montant de  quatre cent quatre-vingt-treize mille huit cent trente mille (493.830.000) FCFA TTC .

Et donc, pour eux, «la variation dans l’information donnée par les cadres du ministère de la Santé viole l’article 35 de la Constitution qui impose à tout citoyen chargé d’une fonction publique ou élu à une fonction politique de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun». Pour Amoudyatou Ouaki Soulé, «ces agissements violent en outre l’article 8 de la Constitution dont les termes garantiraient le droit à une information vraie et crédible».