Conseil des ministres : Transmission du projet de loi de finances gestion 2021 à l’assemblée

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 07 octobre 2020, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises :

I- MESURES NORMATIVES. 

I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2020.

Les effets économiques de la crise sanitaire générée par la pandémie de COVID-19 appellent un ajustement du budget de l’Etat, gestion 2020. Celui-ci s’établirait désormais en équilibre, en ressources et en charges, à 2167,099 milliards de FCFA contre 1986,910 milliards initialement prévus, soit une hausse de 9,1%.

L’augmentation s’explique par la prise en compte au budget de l’Etat, des dépenses d’urgence sanitaire, des transferts monétaires en soutien aux citoyens, aux entreprises, aux artisans et aux ménages de même que par des mesures de facilitation d’accès au crédit, d’une part, et la mise aux normes des équipements et installations sanitaires, d’autre part. 

Il convient de signaler que ce projet de loi de finances rectificative prend en compte les diverses contributions reçues des donateurs et des partenaires techniques et financiers de notre pays dans le cadre de la mise en œuvre duplan de riposte nationale contre la Covid-19. 

Il postule, dans un scénario prudentiel, un taux de croissance révisé du PIB de l’ordre de 2,3% à la fin de l’année 2020.

I-2. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi de finances pour la gestion 2021.

Le projet de loi de finances pour la gestion 2021 est principalement porté par le double défi de renforcer la résilience de l’économie nationale et sa relance face aux chocs exogènes, ainsi que la consolidation budgétaire et le renforcement du modèle social en cours de construction. Ce, en tenant compte de son ouverture aux mesures d’atténuation des implications de la pandémie de COVID-19 sur le social.

Il s’équilibre en ressources et en charges à la somme 2452,192 milliards de FCFA et projette un taux de croissance de 6% du PIB.

Au nombre des mesures incitatives y contenues, en dehors de celles purement sociales qui ont été reconduites, figurent l’exonération des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur :

• les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés à la mise en place de flottes de taxis dans les grandes villes ;
• les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus au Bénin ;
• les autobus, autocars et minibus de toutes catégories, importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés au transport en commun et sur les camions importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf ;
• les motos électroniques et hybrides.

En outre, le projet de loi de finances pour la gestion 2021prévoit des mesures incitatives de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et la création d’emplois. Il s’agit de :

• l’exonération de la patente et de la taxe professionnelle synthétique (TPS) sur les douze (12) premiers mois d’activités des entreprises nouvelles ;
• la suppression de l’obligation de demande préalable de validation des acomptes sur impôt assis sur les bénéfices (AIB);
• l’exonération des rémunérations de stage de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et du versement patronal sur salaires ;
• l’institution des règles de traitement de la TVA en matière de ventes annulées ou impayées ;
• la suspension de la retenue à la source de la TVA pour certaines entreprises en situation créditrice justifiée.

Les différents Ministres prendront part aux discussions devant la Représentation nationale, en vue du vote de ce budget.

I-3. Adoption des décrets relatifs à la gestion budgétaire en mode programme.

Au titre des réformes engagées par notre pays pour favoriser le renforcement du cadrage macroéconomique, il y a lieu de citer l’amélioration de la planification stratégique et de la programmation budgétaire.Y figurent, entre autres, la réforme des marchés publics ainsi que l’informatisation des chaînes budgétaire et comptable.

Dans la même dynamique, sur ces deux plans, la déconcentration du pouvoird’ordonnateur dévolue auMinistre chargé des Finances a été prescrite pour responsabiliser davantage les nouveaux directeurs de la Planification, de l’Administration et des Finances.

Par ailleurs, la réforme intègre des cadres de dépenses sectoriels à moyen terme, qui traduisent l’orientation budgétaire telle que définie au plan national, vers le niveau ministériel.

En somme, avec l’entrée en vigueur de la Loi organique relative aux Lois de Finances, de nouveaux acteurs sont impliqués dans la gestion budgétaire ;des règles, principes et outils de gestion novateurs sont subséquemment établis.

De ce fait,il s’avère indispensable d’actualiserle décret concernant le calendrier relatif à :

• la préparation du budget de l’Etat ;
• la procédure de son exécution ;
• la définition des attributions ainsi que des conditions de nomination du Responsable de programme.

Ces mesures sont mises en œuvre dans la perspective du basculement intégralde la gestion publique en mode programme prévu pour le 1er janvier 2021.

Le Conseil a donc adopté les décrets s’y rapportantet instruit le Ministre de l’Economie et des Finances à l’effet d’en assurer la vulgarisation appropriéeet l’application adéquate.

I-4. Adoption du décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organe de contrôle des prestataires de services de confiance numérique en République du Bénin.

Avec le développement des services numériques et leur utilisation largement répandue, il s’avère nécessaire de promouvoir également les services considérés comme essentiels à la création de la confiance numérique, autrement dit, les services de confiance numérique. Le Code du numérique a prévu la miseen place d’un organe de contrôle dont la mission est de créer les conditions équitables pour tous les prestataires de services de confiance numérique, et de renforcer la confiance des consommateurs lors de l’usage des outils, écrits et transactions électroniques.

Pour ce faire, ledit organe aura notamment pour rôle de :

• analyser les rapports d’évaluation de conformité des prestataires de services de confiance ;
• informer les autres organes de contrôle et le public en général, de toutes atteintes à la sécurité ou des pertes d’intégrité des données ;
• procéder à des audits et évaluations de conformité des prestataires de services de confiance qualifiés ;
• accorder ou retirer le statut « qualifié » aux prestataires de services de confiance et aux services qu’ils fournissent.

C’est donc en vue de favoriser l’opérationnalisation de cette structure que le Conseil a adopté le décret y relatif, procédé à la désignation des membres du Comité de qualification et instruit le Ministre du Numérique et de laDigitalisation,de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre des décisions.

I-5. Adoption des règles d’organisation et de fonctionnement des hôpitaux publics.

La finalité des réformes majeures entreprises dans le secteur de la santé est de garantir des soins de qualité à tous. La réalisation de cet objectif passe également par une bonne administration des hôpitaux et centres de santé.

Or, l’évaluation des mécanismes de gestion a montré que la gouvernance peu satisfaisante des établissements hospitaliers publics est l’une des causes des dysfonctionnements relevés. Pour y remédier, le Gouvernement a recouru, à titre expérimental, à des administrateurs en lieu et place des médecins, pour gérer ces établissements.

Mais, au bout d’un an, force est de constater que les résultats escomptés ne sont pas obtenus, notamment en matière de leadership pour imprimer une organisation efficiente au niveau des hôpitaux et, plus particulièrement, en ce qui concerne les services techniques. Une telle insuffisance a des répercussions sur la qualité des soins offerts aux populations.

Face à ces constats et en vue de mettre en place des solutions durables à la gouvernance et au management de la médecine hospitalière, le Gouvernement a fait l’option de professionnaliser la fonction de directeur d’hôpital.

Pour ce faire, un programme spécial sera mis en place, dédié à :

• la création d’un corps de gestionnaires d’hôpitaux ;
• la sélection et la formation de médecins motivés et ayant une ambitieuse vision de développement de l’hôpital au Bénin ;
• la modernisation des méthodes et techniques de travail visant à accroître la performance des hôpitaux.

Conséquemment, l’organigramme des hôpitaux sera revu pour avoir une équipe de gouvernance composée comme suit :

• un médecin-directeur de l’hôpital doté des pleins pouvoirs ;
• un directeur de l’administration et des finances ;
• une personne responsable des marchés publics ;
• un président de la commission médicale d’établissement ;
• un directeur/chef de servicedes équipements et de la maintenance ;
• un pharmacien responsable ; et
• un président de la commission hygiène,sécurité et santé au travail.

Les performances de ces acteurs seront évaluées chaque année et, en cas d’insuffisance avérée, ils subiront les sanctions qui s’imposent.

Le Conseil a donc adopté ce décret dont la mise en œuvre permettra d’instaurer une nouvelle dynamique dans la gouvernance des hôpitaux publics.

Au titre des autres mesures normatives, le Conseil a adopté les décrets portant :

• approbation des statuts modifiés de l’Agence béninoise de régulation pharmaceutique ;
• création et approbation des statuts de l’Ecole des métiers du numérique.
• échelonnement indiciaire dans les grades des corps des personnels de la Police républicaine ;
• modalités de reclassement des personnels dans les corps et grades de la Police républicaine.

II- COMMUNICATIONS. 

II-1. Modalités de mise sur le marché de décodeurs numériques et accessoires de réception de la TNT en République du Bénin.

La réalisation du projet de télévision numérique terrestre (TNT) dans notre pays, est en cours. A ce jour, l’acquisition et l’installation des équipements pour la collecte, la transmission et la diffusion des signaux numériques, la mise en place du cadre juridique et du plan de communication sont des phases déjà accomplies. 

Pour concrétiser la volonté du Gouvernement d’offrir la TNT à toute la population béninoise, il convient de retenir la formule appropriée pour l’accès aux décodeurs numériques en vue d’une réception adéquate des programmes.

Après une analyse minutieuse de toutes les options disponibles, le Conseil a retenu celle dite « Free to air ». Elle offre l’avantage d’un signal non crypté, avec des programmes de base « en clair », c’est-à-dire accessibles gratuitement.

À ce titre, les populations pourront librement s’approvisionner en décodeurs et accessoires de réception auprès des distributeurs. Le Gouvernement a aussi prévu des mesures d’accompagnement et d’encadrement telles que l’exonération des droits de douane et de la TVA, l’obligation d’homologation, ainsi que la fixation d’un prix plafond pour la vente des décodeurs et équipements de réception d’entrée de gamme. 

Le Conseil a, par ailleurs, approuvé la note stratégique relative au lancement de la TNT au Bénin et instruit les Ministres concernés, d’accomplir toutes les diligences nécessaires à cet effet.

II-2. Approbation des négociations relatives au projet d’aménagementet de bitumage de la Route des Pêches et ses bretelles (phase 2), de la Route de l’Esclave et de la Corniche Est de Cotonou.

Le programme initial des travaux de la Route des Pêches phase 2, confiés au groupement SOGEA SATOM BENIN/SOGEA SATOM UK/SODEA SATOM, comprend l’aménagement et le bitumage du tronçon Adounko-Porte du non-retour-Bouche du Roy (35,80 km) et les bretelles Adounko-Cococodji (4,73 km), Avlékété-Pahou (5,22 km) et Porte du non-retour-RNIE1 Ouidah (8,00 km), soit un linéaire total de 53,75 km.

Mais pour une plus grande synergie dans la mise en œuvre du projet dont le démarrage des travauxestimminent, il est apparu pertinent, de réaliser à cette même occasion, la Corniche Est de Cotonou et la Route de l’Esclave pour en faire des axes à forte valeur ajoutéeaux plans touristique et environnemental.

Ainsi, la nouvelle configuration globale du projet se présente comme suit :

• axe principal Adounko-Porte du non-retour (23 km) ;
• bretelle A Adounko-Cococodji (5 km) aménagée en 2X2 voies ;
• bretelle B Route de l’Esclave (3,921 km) aménagée en 1X2 voies ;
• bretelle C Porte du non-retour-Bouche du Roy (2,38 km) aménagée en 1X2 voies ;
• Corniche Est de Cotonou (2,205 km) aménagée en 1X2 voies.

Le Conseil a marqué son accord pour ces aménagements qui sont sans incidence financière.

II-3. Contractualisation pour la fourniture et l’installation de générateurs de dialyse, d’appareils d’hémofiltration et d’unités de traitement d’eau au profit de certains hôpitaux.

L’acquisition de ces équipements participe de la volonté du Gouvernement d’augmenter les capacités de nos centres dédiés pour assurer une meilleure prise en charge à un plus grand nombre de patients.

Il s’agit, en l’espèce, de : 

• vingt-cinq (25) générateurs de dialyse et un appareil d’hémofiltration au profit du CNHU-HKM ;
• seize (16) générateurs de dialyse et un (1) appareil d’hémofiltration au profit du CHUD/Ouémé-Plateau ;
• huit (8) générateurs de dialyse au profit du CHD/Zou-Collines ;
• huit (8) générateurs de dialyse et un (1) appareil d’hémofiltration au profit du CHUD/Borgou-Alibori ;
• quatre (4) unités de traitement et de distribution d’eau à raison d’une au profit de chacun de ces centres hospitaliers.

Les Ministres concernés par cette procédure sont instruits d’accomplir toutes les diligences en vue de son aboutissement.

III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES. 

Le Conseil a autorisé l’organisation à Cotonou, du 9 au 11 décembre 2020, d’un colloque international sur la responsabilité civile et pénale des exécutifs devant les juridictions nationales en Afrique noire francophone. 

IV- MESURES INDIVIDUELLES. 

Les nominations ci-après ont été prononcées :

au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération

• Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Bénin près la République de Cuba : Monsieur Boniface VIGNON

au ministère des Affaires sociales et de la Microfinance.

• Directeur Adjoint de Cabinet : Monsieur Yessoufou A. YOLOU BAMISSO
• Directeur de la Programmation et de la Prospective : Monsieur Boni MoïseILAYE.

Fait à Cotonou, le 7 octobre 2020.

Le Secrétaire Général du Gouvernement, 

Édouard OUIN-OURO.