La Chambre d’appel de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) ouvert ce mardi 15 décembre 2020, sa première session criminelle au titre de l’année judiciaire 2020-2021. Et quatre dossiers ayant connu des jugements et qui ont fait objet d’appel sont inscrits au rôle de cette session. La cour spéciale va vider définitivement ses dossiers lors de cette session qui prend fin le 18 décembre 2020.
A travers un communiqué de presse, le procureur Spécial près la Cour, Gilbert Ulrich Togbonon, a fait savoir qu’au rôle de ladite session, il est inscrit quatre dossiers ayant connu un jugement en matière criminelle et qui ont connu d’appel. On note dans le document que la Cour va examiner les griefs que portent les appelants contre ces décisions des premiers juges. Au total, 10 appelants sont appelés à comparaître à la barre dans ces dossiers. Parmi les dossiers inscrits au rôle de cette session, il y a celui des cinq agents de la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE) ayant dissimulé 23 millions. Ces agents de la SBEE sont poursuivis pour avoir détourné plus de 23 millions grâce à la manipulation au cours du relevé des compteurs. Jugés en mars dernier, ils ont été condamnés à différentes peines d’emprisonnement ferme, mais ont fait appel.
Au sujet de la loi sur la CRIET
Les juges vont apprécier les dossiers pour rendre les décisions définitives. Il faut rappeler la CRIET à l’origine ne comportait dans pas un double degré de juridiction avec une chambre de jugement et une chambre d’appel. La loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme n’avait pas prévu un double degré de juridiction. C’est le 5 février 2020 que les députés ont voté le projet de loi modificative de la CRIET.
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