L’organisation des élections reste partout ailleurs, et particulièrement en Afrique, est un sujet qui intéresse plus d’un, cristallise et déchaine, très souvent, les passions en raison de ce que les élections sont le mode le plus démocratique de désignation des représentants du peuple dans un régime démocratique. Au Bénin, pendant longtemps, l’organisation des élections a été confiée au ministère de l’intérieur, non sans raison. Ceci a généré de légitimes inquiétudes dans la mesure où le ministère de l’intérieur n’est pas un organe indépendant. Sa neutralité et sa transparence furent alors remises en cause.
Le ministère de l’intérieur cessera ses prérogatives en matière d’organisation des élections après le référendum constituant de 1990, les élections présidentielles et législatives de 1991 pour lesquelles il fut assisté du comité national chargé du suivi des élections, crée par arrêté interministériel n°130/MISAT/MDN/MF/DC/SA du 23 octobre 1990. La promulgation de la loi N°94-013 du 17 janvier 1995 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l’Assemblée nationale est venue mettre fin aux suspicions de fraudes électorales avec la création de la CENA non permanente, puis d’une structure administrative permanente dénommée Commission électorale nationale autonome (CENA) avec le code électoral de 2013.
Dotée de la personnalité juridique, la Commission électorale nationale autonome (CENA) qui connait des métamorphoses selon les lois électorales, dispose d’une réelle autonomie par rapport aux institutions de la République. Elle élabore et gère son budget de fonctionnement et le budget d’organisation des consultations électorales et référendaires dans le respect des règles en matière de budget et de comptabilité publique en vigueur. Ces différents budgets sont intégrés au budget général de l’Etat. Elle ne peut recevoir des dons, legs et subventions qu’avec l‘accord du Gouvernement.1 Il s’agit des précautions prises par le législateur pour mettre l’organe au-dessus d’éventuelles tentations ou contrôle de forces étrangères dans l’accomplissement de sa mission républicaine.
Quels sont les rôles et prérogatives de la Commission Electorales Nationale Autonome ?
Organe de gestion des élections en République du Bénin depuis, la Commission électorale nationale autonome (CENA) est chargée notamment de la préparation et l’organisation des opérations de vote électoral et référendaire, la formation des agents électoraux, la vulgarisation du code électoral et des textes électoraux, l’approvisionnement et le déploiement du matériel électoral, l‘enregistrement et l’examen des dossiers de candidatures, la validation des candidatures. Elle est chargée de la compilation et la publication des résultats provisoires des élections législatives el de l’élection du duo président de la République et vice-président de la République, la compilation et la publication des résultats définitifs des élections communales.2 En ce qui concerne les élections législatives et l’élection du duo président de la République et vice-président de la République, la Commission électorale nationale autonome (CENA) compile les résultats certifiés au niveau arrondissement, publie les résultats provisoires el les transmet à la Cour constitutionnelle en vue de la proclamation des résultats définitifs. Contrairement aux élections législatives et présidentielles, elle proclame, pour l’élection des membres des conseils communaux, les résultats définitifs.3
La Commission électorale nationale autonome (CENA) et bien d’autres structures créées avec et au lendemain de la conférence nationale, marque une nouvelle étape dans la transition constitutionnelle et l’engagement dans un processus de libéralisation de la vie politique. Cette mission a vite été validée avec l’organisation des élections jugées libres et transparentes libres et transparentes par les institutions de la République et les observateurs internationaux depuis l’avènement du code électoral de 2013.
Quels sont les organes de la Commission Electorale Nationale Autonome et leurs rôles ?
La commission électorale nationale autonome (CENA) est composée de deux organes : le Conseil électoral (CE) et la Direction générale des élections (DGE). Chacun de ces organes à des attributions spécifiques qui concourent à la mission globale de la CENA.
Le Conseil électoral veille à la bonne organisation des scrutins et à la sincérité des votes, adopte le règlement intérieur de la CENA, approuve le programme d’activités de la Direction générale des élections, approuve les projets de budget élaborés par la Direction générale des élections, approuve les rapports d’activités du Directeur général des élections, organise des concertations avec toutes les parties prenantes ou processus électoral ; informe l’opinion du chronogramme de chaque élection ; examine les dossiers de candidature, valide et publie les candidatures, adresse toute communication nécessaire aux candidats et aux partis, s’assure de la mise en place, à temps, du matériel électoral et des documents électoraux, veille à la publication et à la notification aux personnes concernées, de la liste des membres des postes de vote et d’autres agents électoraux, supervise les opérations de vote et la centralisation des résultats, procède aux vérifications et contrôles nécessaires, transmet les procès-verbaux des élections à la Cour constitutionnelle.
Il examine les réclamations portant sur les opérations préélectorales et électorales, sans préjudice des attributions de la Cour constitutionnelle et des juridictions compétentes, publie les résultats provisoires des élections législatives et de l’élection du président de la République et les transmet à la Cour constitutionnelle, proclame les résultats définitifs de l’élection des membres des conseils communaux, organise la reprise des élections en cas d’annulation, publie son rapport général d’activités notamment de l’année électorale ou plus tard soixante (60) jours après la proclamation des résultats définitifs du dernier scrutin.4
Ces différentes attributions font qu’à la veille de chaque élection, le Conseil élection rencontre les différents partis politiques ou candidats pour une sorte de réunion de cadrage pour discuter autour de la compréhension des missions de la CENA et recueillir les avis en vue d’une bonne organisation des élections.
Organe technique et opérationnel de la Commission électorale nationale autonome (CENA), la Direction Générale des Elections (DGE) est placée sous la supervision du Conseil Electoral et chargée de la gestion de l’administration. Elle assure la préparation de l’organisation des opérations électorales et référendaires l’élaboration des projets de documents, d’actes et de procédures destinés à, d’’une part, assurer la régularité, la sécurité, la transparence des scrutins et d’autre part, garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats, le libre exercice de leur droit, la remise dans les délais impartis par la loi, des spécimens de bulletins de vote aux candidats ou aux partis politiques prenant part aux scrutins, en vue des campagnes électorales ou référendaires, la formation des agents électoraux, la vulgarisation du code et des textes électoraux, l’acquisition et le déploiement du matériel électoral, la réparation du matériel électoral dans les centres de vote, la réception et la transmission ou Conseil électoral des dossiers de candidatures.5 En clair, la Direction générale des élections assiste le Conseil électoral dans l’accomplissement de sa mission.
Quelle est la composition du Conseil électoral et la Direction générale des élections ?
Le Conseil électoral (CE) est composé de cinq (05) membres choisis parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur probité et sont désignés ainsi qu’il suit : un (01) pour la majorité parlementaire, un (01 ) pour la minorité parlementaire, un (01) pour le président de la République, un (01) pour le chef de file de l’opposition, un (01) magistrat, en activité ou non, désigné en assemblée générale des magistrats.6
La Direction générale des élections, quant à elle, est composée de quatre (04) directions techniques : une direction chargée des affaires administratives et financières, une direction chargée du matériel et des opérations, une direction chargée des systèmes d’information, une direction chargée de la communication et de la formation, Les commandes de biens et de services sont assurées par une commission de passation des marchés présidée par la personne responsable des marchés publics. La composition des deux organes révèle et confirme que la CENA n’est pas, à priori, un organe partisan. Le législateur s’est voulu équilibriste afin d’éviter le risque de la vassalisation de l’organe.
Quel est l’intérêt de la création des deux organes ?
La création du Conseil électoral et la Direction Générale des Elections a le mérite de mieux répartir les tâches et poser les responsabilités. C’est ainsi que le Président du Conseil Electoral est le Président de la CENA pendant que le Directeur Général des élections, qui a sous lui des directeurs techniques, est l’ordonnateur du budget de la Commission Electorale Nationale Autonome. Le législateur en agissant ainsi témoigne de son souci de crédibilité, de transparence et de saine gestion administrative et financière. L’organe en charge de la gestion des élections doit être, dans la mesure du possible, au-dessus des suspicions et scandales. Cette approche continue de faire ses preuves, non sans difficultés. La création de ces organes et les attributions à elles confiées rassurent de leur raison d’être et de la disponibilité manifeste des pouvoirs publics à ne pas arracher à la CENA, sa substance comme ce fut le cas du Conseil National Electoral au Gabon en 1996.7
1 Article 13 de la loi N°2019 – 43 DU 15 Novembre 2019 portant code électoral
2 Article 14 de la loi N°2019 – 43 DU 15 Novembre 2019 portant code électoral
3 Article 16 de la loi N°2019 – 43 DU 15 Novembre 2019 portant code électoral
4 Article 19 la loi N°2019 – 43 DU 15 Novembre 2019 portant code électoral
5 Article 32 la loi N°2019 – 43 DU 15 Novembre 2019 portant code électoral
6 Article 20 la loi N°2019 – 43 DU 15 Novembre 2019 portant code électoral
7 Loi N°7/96 du 12 mars 1996, République du Gabon
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