C’est ce lundi 01 février que commencent à l’Assemblée nationale les débats autour du projet de loi « confortant le respect des principes de la République ». Le texte prévoit de punir les personnes accusées de la mise en danger de la « vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à sa vie privée ». Les auteurs de ce nouveau délit se verront infliger une peine de 3 ans de prison plus une amende de 45 mille euros. Celle-ci passe à 75 mille euros d’amende quand la personne visée est un agent public ou assure une mission de service public. D’autres dispositions sont prévues dans le projet de loi pour « lutter contre la haine en ligne ». Les coupables de ce délit seront immédiatement arrêtés et jugés en comparution immédiate. Le texte prévoit par ailleurs l’interdiction de la délivrance des certificats de virginité. Quiconque le fera sera puni d’un an de prison et d’une amende de 15 mille euros. Les professionnels de santé n’établiront plus de certificat de virginité « sans un lien avec des raisons de santé » explique la secrétaire d’état chargée de l’égalité homme femme, Marlène Schiappa.
« C’est une disposition de défense des droits de l’enfant »
La polygamie est également découragée avec le renforcement des mesures contre elle. Dans le domaine de l’éducation, les enfants de la République n’auront plus l’occasion d’être instruits à la maison sauf quand ils ont des problèmes de santé ou par dérogation. Le système de dérogation sera plus élargi et restera sous le contrôle des rectorats. L’école sera obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans. Le gouvernement explique ce refus de « l’instruction en famille » par le fait qu’il participe à la déscolarisation de milliers d’enfants. Ceux-ci sont dès lors orientés vers l’enseignement fondamentaliste. « C’est une disposition de défense des droits de l’enfant » a justifié le ministre de l’éduction Jean-Michel Blanquer il y a plus d’un mois. Toujours dans le secteur de l’éducation, les établissements privés qui ouvrent doivent fournir des informations sur leurs modalités de financement. Celles-ci doivent d’ailleurs être disponibles à tout moment.
Les casiers judiciaires des enseignants seront également réclamés, après avoir fourni à l’administration, leur liste. Toute personne qui ouvrira une école sans autorisation s’expose à une sanction pénale d’un an de prison et une amende de 15 mille euros. Le principe de neutralité du service public est également consacré par le projet de loi. Une collectivité qui ne reconnaîtra pas cette neutralité verra ses actions et ses décisions suspendues. Tout ceci se fera dans le cadre d’une procédure de « carence républicaine » enclenchée par le préfet avec la collaboration du juge administratif. Les personnes coupables de délits liés à la provocation et à l’apologie d’actes terroristes seront classées dans le fichier FJIAIT où se trouvent les coupables d’infractions terroristes.
Signature d’un « contrat d’engagement républicain »
L’exercice des fonctions « au contact du public » seront interdits aux auteurs des menaces. En ce qui concerne les libertés d’association, des mesures très strictes sont également prévues dans ce texte. Une association doit par exemple signer « un contrat d’engagement républicain » avec le gouvernement pour bénéficier de subvention publique. Les fédérations sportives sont également concernées. Quant aux associations cultuelles, le texte leur recommande fortement de se constituer sur le régime de la loi 1905 afin de bénéficier des incitations fiscales. Ce régime exige plus de transparence dans la gestion des finances. Les motifs de dissolution d’une association sont désormais plus élargis. Ce qui permettra au Conseil des ministres de suspendre les activités de cette association pour trois mois, à titre conservatoire.
Un projet de loi qui cible les musulmans de France
Le projet de loi lutte également contre la gestion d’une mosquée par les islamistes. C’est à travers une disposition « anti-putsch ». Les associations qui bénéficient de dons étrangers de plus de 10 mille euros doivent être certifiées par un commissaire aux comptes et le don soumis à un régime déclaratif de ressources. Le projet de loi constitué d’une cinquantaine d’articles sera décortiqué par les parlementaires français qui en fonction de leur appartenance politique ont déjà dit ce qu’ils en pensaient. L’opposition de gauche estime qu’il s’agit d’un projet de loi qui cible les musulmans du pays. La droite estime que les mesures qu’il contient ne sont pas assez pour lutter contre l’islamisme. Naturellement, la majorité constituée des députés de la République en Marche, soutient le projet.
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