Le géant américain de l’électronique, Apple, est trainé devant la justice française pour une affaire de pratiques commerciales abusives. En effet, le tribunal de commerce a pris en charge une plainte provenant de l’association France Digitale et la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Plus de trois ans que la DGCCRF mène des investigations sur ce sujet
Ces derniers reprochent à Apple d’avoir imposé aux développeurs d’applications mobiles des conditions contractuelles abusives dans son marché d’applications. Notons que ce n’est pas la première fois que ce dossier est évoqué dans la presse française. En effet, cela fait plus de trois années que la DGCCRF mène des investigations sur ce sujet. En 2018, les géants américains des technologies à savoir Apple et Google, avaient été poursuivis par la France pour les mêmes motifs. Bruno Le Maire, à l’époque ministre de l’économie avait indiqué que « les conclusions de la DGCCRF sont sans appel. Les pratiques de Google et d’Apple vis-à-vis des développeurs sont contraires aux règles commerciales ».
« Des conditions contractuelles déséquilibrées »
Pour que l’affaire puisse aller au tribunal, il fallait cependant que les autorités trouvent un plaignant. L’association France Digitale a accepté d’endosser cette responsabilité. Cela, contrairement à l’affaire Google qui n’a pas trouvé de plaignant. D’après Nicolas Brien, président du European Start-Up Network, « La France s’attaque au fond du problème. Apple ne peut imposer une commission de 30 % dans l’App Store que parce qu’il a ficelé les start-up avec des conditions contractuelles déséquilibrées ». Selon lui, « l’App Store est littéralement un magasin » et doit se conformer à la loi qui régit par exemple les relations entre les petits producteurs et un hypermarché. Pour rappel, l’audience aura lieu le 17 septembre 2021.
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