Retrait du Bénin de son protocole: la CADHP saisie, se déclare incompétente

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) a rendu sa décision dans l’affaire Glory C. Hossou et Landry A. Adelakoun le 02 décembre 2021. Ces deux béninois avaient saisi la haute juridiction au sujet du retrait de leur pays de la déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes de particuliers et des organisations non gouvernementales. Mrs Hossou et Adelakoun estiment qu’il s’agit d’une violation des droits de l’homme dans la mesure où ce retrait prive les citoyens de l’Etat béninois d’accéder directement au système judiciaire régional.

Le consentement d’un Etat est une condition sine qua non...

Ils ont ensuite demandé une réparation pour violation des droits humains. L’Etat béninois dans sa réponse parvenue à la Cour, a soutenu, qu’en droit international la souveraineté se manifeste dans le principe du consentement. Le consentement d’un Etat est « une condition sine qua non de la compétence de toute juridiction internationale, quels que soient le moment et la manière dont un tel consentement est exprimé » a fait savoir Bénin, non sans fait remarquer qu’à partir des textes régissant la Cour ainsi que de sa jurisprudence, les Etats sont libres de décider d’accepter sa juridiction.

la déclaration, un acte volontaire qui peut être retiré par l'Etat défensdeur

Il estime également que la Cour par sa jurisprudence avait déjà reconnu les effets juridiques du retrait de la déclaration d'acceptation de sa juridiction pour recevoir les requêtes individuelles et des organisations non gouvernementales . Elle ne pouvait donc plus connaître d’une affaire visant à révoquer ce droit. La Cour, après analyse de la requête a reconnu que la déclaration est un acte volontaire et peut être retirée par l’Etat défendeur. Elle a également mis l’accent sur le caractère facultatif de cette déclaration qui découle du principe de souveraineté de l’Etat.

En conséquence, la CADHP a déclaré son incompétence à statuer sur cette requête. En conclusion, elle a « fait droit à l’exception de l’Etat défendeur alléguant son absence de compétence matérielle et s’est déclarée incompétente pour connaître de cette affaire ».