Au cours de leurs vies, les entreprises sont parfois tenues de communiquer sur les changements au niveau de leurs statuts ou parfois dans le pire des cas sur leur dissolution. Dans des pays comme la France, certaines entreprises ont l’obligation d’informer le public en diffusant ce qu’on appelle une annonce légale. Cette annonce qui donne les informations sur une entreprise et son statut actuel est diffusé dans un journal qui est dédié à ce type de publication. Si autrefois, cela pouvait être fastidieux de rechercher et de trouver un journal spécialisé, aujourd’hui grâce à un Outil de publication d'annonces légales en ligne, il suffit de remplir un formulaire avec les informations nécessaires pour voir son annonce diffusée. Dans les heures qui suivent, une attestation de parution pour le greffe est délivrée à celui qui fait l’annonce.
Qui doit publier une annonce légale ?
En France, le droit est formel sur les annonces légales. Les sociétés commerciales doivent obligatoirement communiquer par le biais d’une annonce légale, les informations sur le statut de celles-ci. Au moment de la création de l’entreprise, elle doit nécessairement publier une annonce légale dans un journal approprié sauf lorsqu’il s’agit d’une micro-entreprise, d’une entreprise individuelle (EI), ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En cas de changement de statut, du gérant, du siège de l’entreprise ou lorsque l’entreprise doit être dissoute ou liquidée, une annonce légale doit être aussi publiée. Dès que l'annonce est diffusée dans un journal approprié, l'entreprise reçoit un justificatif de publication. Avec ce document, l’entrepreneur peut poursuivre les autres formalités qui concernent la création de son entreprise.
Combien coûte une annonce légale en 2022 ?
Depuis l’année dernière, le montant à payer pour diffuser une annonce légale n’était plus fonction de la taille de l’annonce. Vers la fin de l’année, les autorités françaises ont rendu public l'arrêté du 19 novembre 2021 qui fixe les prix de publication d’une annonce légale sur le territoire français. En 2022, pour diffuser une annonce qui a rapport avec la création d'une entreprise en France, le prix est fixé à 121 euros pour une société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) tandis que pour une société anonyme, il faudra débourser pas moins de 387 euros. Après le 31 décembre 2021, les modalités qui concernent la publication des annonces judiciaires et légales sont régies par l'arrêté du 19 novembre 2021.
L’arrêté complet est disponible en ligne sur le site legifrance.fr. Concernant le prix d’une annonce légale principalement trois modifications ont été apportées par l’arrêté évoqué plus tôt. Il faut dire que cette année, la publication des annonces légales prend en compte désormais l’innovation technologique. En effet, en France, il existe désormais des SPEL, entendez les sites de presse en ligne qui sont ainsi reconnu pour diffuser des annonces légales en dehors des journaux d’annonces légales imprimés qui étaient jusqu’à un passé récent la seule voie indiquée pour faire passer ces annonces. Face à l’évolution de la technologie qui s’est invitée dans ce secteur, de nouvelles mesures inscrites dans la Loi Pacte sont appliquées graduellement
