Bénin : l’éligibilité du député est contestable à tout moment selon Gilles Badet

A quelques mois des élections législatives au Bénin, le Secrétaire général de la Cour constitutionnelle a fait une sortie médiatique pour parler de la gestion du contentieux électoral par la haute juridiction. Dans son exposé, Gilles Badet a fait savoir que le contentieux électoral reste d’actualité après l’installation des députés à l’Assemblée nationale. « Il y a la particularité que les conditions d’éligibilité peuvent être contestées à tout moment. On peut contester l’éligibilité c’est-à-dire les conditions à remplir pour être candidat aux élections législatives pendant les dépôts de dossiers, pendant la période de contentieux, mais aussi à tout moment du mandat du député, même jusqu’au dernier jour de son mandat » a déclaré le Secrétaire général de la Cour constitutionnelle.

« Vous devez être très précis sur les députés dont vous contestez l’élection »

Il a ensuite énuméré, non sans expliquer, les différents types d’inéligibilité. A l’en croire, « on parle d’inéligibilité ordinaire quand l’irrégularité liée à l’éligibilité a été constatée avant. On parle d’invalidation quand l’inéligibilité est constatée pendant la période du contentieux. (Dans ce cas de figure), le siège est invalidé, annulé. Le député part avec son suppléant, il n’y a pas de remplacement ». On a enfin, la déchéance qui intervient quand l’irrégularité est découverte plus tard. Laquelle irrégularité correspond au non-respect des conditions prévues pour être candidat aux élections législatives. Il précise par ailleurs que les seules personnes autorisées à faire un recours d’invalidation sont les candidats et les électeurs de la circonscription électorale en question. Et quand ce recours est fait, le requérant doit « dire qu’il conteste l’élection de tel député. Vous devez être très précis sur les députés dont vous contestez l’élection » a laissé entendre le Sg de la haute juridiction.  

Il dira aussi que la Cour constitutionnelle est seule à juger si les irrégularités ou les fraudes sont de nature à influencer les résultats dans une circonscription électorale. In fine, le juriste pense qu’il faut une «  sensibilisation, une formation sur le droit électoral pour les représentants des partis politiques et pour les partis « eux-mêmes de façon à ce que le langage juridique soit partagé pendant la période électorale parce que c’est ce partage , c’est ce dialogue autour du sens et de l’utilisation des règles juridiques qui peuvent être aussi un élément de paix ».