Au Bénin, les députés ont adopté récemment la loi n°2022-05 portant loi organique sur la Cour des comptes en République du Bénin. Le texte comporte 76 articles répartis en 4 titres relatifs aux dispositions liminaires, à la compétence, aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, au conseil supérieur de la Cour des comptes et aux dispositions transitoires et finales. Au terme des débats, la loi a été votée à l’unanimité des députés.
Certains articles étaient contraires à la Constitution
Selon le rapport de la Commission des Lois, le gouvernement a initié ce projet de loi suite à la décision Dcc 21-435 du 30 novembre 2021 de la Cour constitutionnelle qui a déclaré contraires à la constitution certains articles de la loi n°2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes. Il s’agit notamment des articles 51, 22 tirets 4 et 5, 47 et 50 alinéa 1. Au cours de la même séance plénière, les parlementaires ont également adopté la loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
Selon Thomas Yombo, deuxième rapporteur de la commission des lois du parlement, la Cour des comptes dispose désormais d’un texte pour la gestion spécifique des carrières des magistrats qui y siègent. La loi comporte 37 articles répartis en 5 titres. Elle n’est rien d’autre qu’une extraction des dispositions presque identiques portant sur le même objet contenues dans la loi n°2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes cassée par la Cour constitutionnelle et désormais abrogée.
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