Dans la décision DCC 23-215 du 13 juillet 2023, la Cour constitutionnelle du Bénin a sommé le groupe parlementaire « Les Démocrates » de désigner leurs représentants qui doivent occuper les postes de secrétaires restés vacants de le faire au plus tard le 20 juillet 2023 et que passé ce délai le Bloc Républicain (BR) et l’Union progressiste Le Renouveau (UP le Renouveau) devront pourvoir aux postes vacants au plus tard le 27 Juillet 2023.
Suite à cette décision de la Haute institution en matière constitutionnelle , le président de l’Assemblée nationale , Louis Gbèhounou Vlavonou a convoqué les députés de le 9ème législature pour le lundi 17 juillet 2023 dans le cadre de l’ouverture de la 2ème session extraordinaire du Parlement béninois au titre de l’année 2023 pour se pencher d’une part l’élection des secrétaires des bureaux des commissions permanentes de l’institution parlementaire et d’autre part sur la désignation des restes des représentants de l’Assemblée Nationale du Bénin devant siéger dans les Parlements régionaux et les autres institutions de la République. Il s’agit du Parlement panafricain, Parlement de la CEDEAO, CIP UEMOA et les autres institutions de la République (Haute Cour de justice, Autorité de protection des données à caractère personnel, Commission béninoise des droits de l’homme).
Au palais des Gouverneurs de Porto-Novo, la séance plénière de ce lundi 17 juillet 2023 n’a pas pu aller à son terme. En abordant le premier point inscrit à l’ordre du jour, le constat a été fait que le groupe parlementaire « Les Démocrates » dirigé par l’Honorable Nourénou Atchadé ne s’est pas montré prêt. Lors d’une déclaration au sein de l’Hémicycle, l élu de la 14ème circonscription électorale a encore sollicité un délai de 48 heures pour envoyer les noms des députés de son groupe parlementaire qui doivent siéger au niveau des différents Parlements régionaux et des Institutions de l’État conformément aux différentes clés de réparation adoptées par la plénière de l’Assemblée nationale et l’arbitrage de la Cour Constitutionnelle. Ne trouvant aucune objection à ces doléances des Démocrates, le Président du parlement béninois a suspendu la séance qui sera reprise le mercredi 19 juillet prochain.
Il faut signaler qu’en ce qui concerne la désignation des représentants de l’Assemblée nationale devant siéger dans les Parlements régionaux et au sein de l’Autorité de protection des données à caractère personnel et à la Commission béninoise des droits de l’homme, les députés ont accordé leurs violons et ont adopté le rapport oral produit par la Commission des lois saisie en procédure d’urgence par dix députés suite à la décision rendue à cet effet par la Cour Constitutionnelle et qui attribue le siège en ballotage à la Haute Cour de Justice au Bloc Républicain et le siège en ballotage à la Commission béninoise des droits de l’homme au groupe parlementaire « Les Démocrates ».
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