L’Agence judiciaire du trésor (Ajt) qui avait pour mission de défendre les intérêts de l’État aux fins de recouvrement des créances, change de statut et de dénomination. Transformée désormais en Agence judiciaire de l’Etat ( Aje), les prérogatives de cette structure placée dorénavant sous l’autorité du président de la République et non plus celle du Trésor public, sont davantage orientées vers la défense de l’Etat devant les juridictions régionales. On se demande si cette réforme n’est pas le fruit des inquiétudes nées des nombreuses décisions des cours et tribunaux régionaux en défaveur du Bénin.
Le conseil des ministres a autorisé en sa séance du mercredi 13 décembre 2023, la transmission à l’Assemblée nationale, du projet de réforme de l’Agence judiciaire du trésor(Ajt) qui devient Agence judiciaire de l’Etat(Aje). La création de cette nouvelle agence vise à étendre le champ de compétence de l’ancien organe au regard de l’évolution et de la diversité des contentieux auxquels l’État peut être partie. « C’est pour corriger ces insuffisances que le présent projet de loi prévoit la transformation de l’Ajt en Agence judiciaire de l’État, disposant de pouvoirs plus étendus dans le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l’État, au sens de la loi, devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage » selon le dernier communiqué du conseil des ministres.
La nouvelle agence aura pour attribution selon le même communiqué du conseil des ministres, la représentation de l’État et de la défense des intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l’État, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes au plan national et international, la représentation des intérêts indirects de l’État, c’est-à-dire des intérêts des collectivités territoriales, des sociétés d’État, des sociétés à participation majoritaire de l’État, des établissements publics, des sociétés privées chargées d’une mission de service public dans le cadre des actions en demande ou en défense desdites personnes et la poursuite et du recouvrement des créances des sociétés ou offices d’État dissous ou liquidés et de l’organisation des suites des affaires de ces sociétés ou offices.
La suite de cet article est réservé aux abonnés: Connectez-vous si vous avez déjà un abonnement ou abonnez-vous ici
La rupture et sa bande d’amateurs improductifs ne manquent pas de jonglage et d’acrobaties perverses en matière de législation.
L’Etat serait-il au-dessus des lois et du droit inalliable et inmprescriptible? C’est pourquoi veut-on rapprocher tout à un seul homme dans la République, pour qu’il soit en droit de dire: « l’État c’est moi ». Quelle ignorance et quelle bêtise aveuglante! Attendons la fin bientôt.