Les Béninois s’y attendaient un peu même s’ils se disaient que Dorothée Sossa et les autres membres de la cour constitutionnelle pouvaient trancher le débat en donnant raison à ceux qui criaient à l’exclusion. Mais erreur. C’est le camp Talon qui tire son épingle du jeu dans cette bataille avec la décision rendue ce jeudi par la haute juridiction et qui vient en contradiction à la DCC 21-232 du 16 janvier 2021 et EP 21-012 du 17 février 2021.
« L’acte de parrainage est un engagement unilatéral à présenter un candidat à l’élection du président de la République susceptible de rétraction, à condition qu’elle ne soit abusive ». C’est en effet ce que déclarait la cour constitutionnelle dans une décision rendue en 2021. Que la même cour déclare aujourd’hui conforme à la constitution un code dont l’article 132 dispose qu’ « un député ou un maire ne peut parrainer qu’un candidat membre ou désigné du parti l’ayant présenté pour son élection », il semble clair qu’en deux décisions différentes, les sages de la cour font deux lectures différentes.
De l’audience et des question soulevées
A l’audience de mise en état à la Cour constitutionnelle ce jeudi, les députés de l’opposition présents ont informé la Cour de ce qu’ils ont saisi, en début de semaine, le président de l’Assemblée nationale pour avoir copie de la loi, mais n’ont pas encore eu de réponse. Pour appuyer leur demande, leur avocat, Me Fade, a relevé que le code de procédure civile permet d’avoir copie d’une loi objet de recours auprès de la juridiction qui traite ledit recours.
Interpellé par le président de la Cour, le représentant de l’Assemblée nationale a fait remarquer que le texte examiné en commission des lois a connu des amendements en plénière. En soulevant cette exception de communication de pièce, les députés requérants souhaitent sans doute obtenir directement de la Cour, une copie du texte querellé. Surtout que le président de la République a aussi saisi la Cour d’une demande de contrôle de constitutionnalité de la loi modifiée.
Après une suspension de l’audience, la Cour a accédé à la demande des requérants en mettant à leur disposition une copie du texte à son niveau. La Cour leur a ensuite donné 45 minutes pour le lire. Après lecture, les requérants ont indiqué à la Cour avoir noté des différences entre le texte qu’elle leur a remis et celui voté en plénière au Parlement. Les députés du parti Les Démocrates disent avoir constaté la disparition des articles 42 et 37. Leurs avocats ont proposé à la Cour de demander à l’Assemblée nationale de produire la transcription des débats pour savoir les amendements apportés. Selon eux, cela va permettre de voir si le texte devant la Cour est conforme à celui voté en plénière. Il s’agit, selon eux, d’une question préjudicielle. Un des avocats a annoncé la disponibilité de ses clients à produire la transcription des débats. Le dossier a été alors renvoyé à l’après-midi pour rapport.
A la reprise de l’audience, le président de la Cour a indiqué que les sages ont décidé de joindre 12 procédures : tous les recours contre le code et la demande de contrôle de constitutionnalité demandé par le chef de l’Etat. Après, il a demandé la réaction du représentant du président de l’Assemblée nationale sur la remise en cause de l’authenticité de la version du Code électoral transmise à la Cour constitutionnelle. Celui-ci a indiqué que tous les textes votés par le Parlement sont transmis à chaque député par les canaux reconnus dans les textes. Il a aussi indiqué que le président de l’Assemblée n’a pas connaissance de tripatouillages de texte. D’ailleurs il fait remarquer que les débats et le vote des textes sont transmis et publiés au journal officiel. Me Fade, avocat du parti Les Démocrates, demande que acte lui soit fait que les débats sont transmis et publiés au journal Officiel.
Le gouvernement non plus ne se reconnaît dans les accusations de tripatouillage du texte de loi modifiant et complétant la loi n°2019-43 portant Code électoral en République du Bénin. Le représentant du gouvernement à l’audience plénière à la Cour constitutionnelle a assuré que le chef de l’Etat a transmis à la haute juridiction le texte tel que reçu.
Du rapport de Sossa et de la décision de la cour
A la reprise de l’audience après plusieurs minutes de suspension, le conseiller rapporteur de la Cour a présenté son rapport. Malgré toutes les questions en suspens, le président de la Cour, professeur Dorothé Sossa, qui fait office de conseiller rapporteur sur ce dossier, a fait plusieurs recommandations. D’abord, il recommande à la Cour de déclarer recevables les recours des députés Les Démocrates, mais de déclarer irrecevables ceux introduits par des citoyens non députés. Pour rappel, en dehors des députés de l’opposition, un groupe de juristes a aussi saisi la Cour sur les modifications apportées au code électoral.
Le rapporteur qui est aussi le président de la cour constitutionnelle recommande également à la Cour de déclarer recevable la demande de contrôle de constitutionnalité faite par le chef de l’Etat et enfin de déclarer conforme à la constitution la loi modifiant et complétant le code électoral en toutes ses dispositions.
La décision de la Cour est tombée dans la soirée de ce même jeudi 14 mars 2024. Sans surprise, les Sages ont suivi les recommandations du conseiller rapporteur et président. La loi modifiant et complétant le code électoral, votée à l’Assemblée nationale, dans la nuit du 5 au 6 mars, est donc déclarée conforme à la constitution en toutes ses dispositions.
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