Le Bénin est désormais doté de trois différentes lois pour réglementer le secteur bancaire. En effet, en sa séance du 29 avril 2024, le parlement a adopté, à l’unanimité des députés présents et représentés, la loi portant réglementation bancaire en République du Bénin, celle relative à la définition et la répression de l’usure en République du Bénin et enfin la loi relative à l’activité d’affacturage au Bénin.
Avec ces trois nouvelles lois, le secteur bancaire béninois connait de nouvelles innovations. La première loi, porte sur la réglementation bancaire en république du Bénin. La principale de cette loi, selon le rapport de la Commission des finances, concerne l’édiction d’un seul acte juridique organisant l’ensemble des aspects relatifs au statut de l’établissement régis par cette loi, de l’accès à la sortie de ce statut en passant par le régime de contrôle applicable.
Toujours selon le rapport, cette loi a pour objet de régir l’implantation, l’exercice de l’activité et le contrôle des entités assujettis opérant sur le territoire de la République du Bénin, leur résolution ainsi que leur liquidation. Il précise le régime applicable à tous les établissements bancaires concernés à savoir : les établissements de crédit en l’occurrence les banques et établissements financiers de crédit ; les établissements de paiement ; les établissements de monnaie électronique ; les holdings bancaires et les compagnies financières. La loi révisée régira désormais cinq catégories d’établissements contre deux pour celle en vigueur selon le rapport.
Loi sur la définition et la répression de l’usure
En ce qui concerne la loi sur la définition et la répression de l’usure, elle comporte 14 articles répartis en 3 chapitres. Le taux d’usure en République du Bénin est fixé à 18 % pour les banques et 27 % pour les systèmes financiers décentralisés. Les députés ont trouvé pertinent le vote de cette loi qui est une transposition des dispositions communautaires dans l’ordre juridique interne du Bénin. Ils ont toutefois plaidé qu’une bonne vulgarisation de cette loi soit faite afin de mettre à l’abri du danger plusieurs acteurs des milieux ruraux qui pratiquent des taux usuraires souvent en conflit avec la loi.
L’activité d’affacturage
La loi sur l’affacturage adoptée par les députés est une internalisation de la loi uniforme relative à l’affacturage adoptée par décision N°023/CM/UMOA du 10 décembre 2020 par le conseil des ministres de l’Uemoa. Cette loi a pour objectif de favoriser le développement de l’affacturage en tant qu’offre de financement adaptée aux problèmes de trésorerie des entreprises et particuliers, des petites et moyennes entreprises. L’affacturage, selon le rapport de la Commission dirigée par le député GBENONCHI, permet à l’entreprise de rendre ses créances liquides et de récupérer de la trésorerie. En outre, il permet de garantir la véracité, l’exactitude et la confidentialité dans l’utilisation autorisée des informations destinées à assurer le paiement des factures vis-à-vis du client. L’affacturage comporte plusieurs avantages, notamment la sécurisation et le financement du poste client qui constitue une des principales préoccupations des entreprises. Lors des échanges, les députés ont mis l’accent sur la nécessité d’informer les entreprises nationales sur l’activité d’affacturage et les précisions sur les structures d’appui spécialisées dans la rédaction des contrats d’affaires. (Abonnez-vous et invitez vos amis à s’abonner à notre chaîne Whatsapp pour rester informés via ce lienLA NOUVELLE TRIBUNE (BENIN) https://whatsapp.com/channel/0029VaCgIOFL2ATyQ6GSS91x)
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