Après son adoption en conseil des ministres il y a quelques semaines, le décret 2024-1088 du 11 septembre 2024, fixant la liste des agents et autorités soumis à la déclaration de patrimoine est désormais rendu public. Il dévoile comme le précise son titre la liste des personnes qui sont astreintes à la déclaration de biens et de patrimoine relativement à leur fonction.
Les personnes visées par ce décret sont les « personnes visées à l’article 52 nouveau de la Constitution; les personnes élues à une fonction publique ; les autorités nommées dans les fonctions de la chaîne des dépenses publiques; les magistrats et greffiers en fonction dans une unité judiciaire ; les officiers de défense et de sécurité publique qui assument un commandement ; les officiers et responsables de l’administration des impôts, des douanes, des eaux, forêts et chasse affectés dans un poste de contrôle ; les coordonnateurs ou gestionnaires des entités ayant pour objet la gestion ou l’administration de projets financés par le budget national, ou les partenaires techniques et financiers privés ou étatiques des entreprises publiques ou d’économie mixte ; les responsables des entités publiques qui bénéficient ou qui reçoivent structurellement des dotations ou subventions budgétaires de l’Etat ou des collectivités territoriales; tout autre agent d’une entité publique dont l’acte de nomination le mentionne expressément« .
L’adoption de ce décret et sa publication permettent de lutter plus efficacement contre l’enrichissement illicite et la corruption au sommet de l’Etat. La déclaration de patrimoine se fera conformément au décret « à l’entrée et à la fin des fonctions, ou tous les deux ans pour certains agents, et transmis dans un délai d’un mois à la Cour des comptes de la république du Bénin »
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