L’Assemblée nationale du Bénin a définitivement entériné, en seconde délibération, un texte encadrant l’installation des professionnels de santé en clientèle privée. Le vote est intervenu mercredi 24 juin 2026, en séance plénière, et porte sur la loi n° 2025-01.
Cette nouvelle version corrige et complète une première mouture déjà votée, dans un souci de cohérence juridique et de lisibilité pour les acteurs du secteur sanitaire.
Le financement ouvert à des investisseurs hors du secteur médical
Le texte autorise désormais des personnes physiques ou morales étrangères à la profession médicale à participer au financement de la construction et de l’équipement d’établissements de santé privés. Les cabinets médicaux restent exclus de cette ouverture.
Un encadrement technique demeure imposé : selon les termes de l’article 4, la qualité des prestations et la sécurité des patients ainsi que la validation des normes techniques d’équipements et de ressources humaines notamment sont assurées par un professionnel de la santé membre de la profession concernée. Le contrôle sanitaire et technique reste donc une prérogative exclusive des professionnels habilités, indépendamment de l’origine des capitaux investis.
Une dispense d’autorisation pour les professions dotées d’un Ordre
Une distinction de régime s’applique désormais selon que la profession concernée dispose ou non d’une organisation ordinale. L’article 6 prévoit que l’inscription au tableau d’un Ordre professionnel suffit pour exercer en clientèle privée, sans formalité administrative additionnelle.
À l’inverse, l’article 7 maintient une obligation d’autorisation préalable pour les professionnels dont la branche n’est pas structurée en Ordre. Cette différence traduit un allègement ciblé pour les filières disposant déjà d’un encadrement institutionnel solide.
Six mois pour régulariser une inscription ordinale
Une mesure transitoire concerne les professionnels souhaitant exercer avant leur admission formelle à un Ordre. Un arrêté du ministre en charge de la Santé peut alors autoriser un exercice provisoire, à condition que l’intéressé obtienne son inscription définitive dans un délai de six mois.
Un régime spécial est par ailleurs prévu pour une catégorie de professionnels de santé établis à l’étranger, dont les modalités d’autorisation restent à préciser par les textes d’application.
La mise en œuvre concrète de la loi dépend désormais de la publication des décrets d’application, attendus pour fixer les procédures pratiques d’autorisation ministérielle transitoire et le régime applicable aux professionnels exerçant hors du Bénin.
