Les entreprises dont l’Identifiant fiscal unique (IFU) est désactivé doivent acquitter un acompte de 5 % avant l’émission de leurs factures normalisées. La mesure, appliquée depuis le 7 septembre 2026, concerne les personnes morales et d’autres contribuables dont la situation fiscale n’est pas conforme aux obligations prévues par la loi.
Intervenant sur Bip Radio ce mardi 8 septembre, le directeur général des Impôts, Erick Maxime Mensah Akakpo-Djihountry, a précisé les modalités de cette extension. Il a rappelé que le prélèvement repose sur les dispositions du Code général des impôts et qu’il ne constitue pas une nouvelle imposition définitive.
Les contribuables visés par le dispositif
L’application concerne les entreprises dont l’IFU est désactivé dans le système de gestion fiscale. Le communiqué de la Direction générale des Impôts (DGI) vise également les personnes non répertoriées dans le fichier des contribuables. Les entreprises individuelles et les professions libérales sont aussi concernées par les dispositions annoncées.
Selon le directeur général des Impôts, un IFU désactivé signifie que le contribuable n’est pas à jour de ses obligations fiscales à une date donnée. L’administration applique ainsi un mécanisme prévu par la législation, dont le déploiement avait commencé par étapes.
La première phase avait porté sur les personnes physiques exerçant une activité économique. Erick Maxime Mensah Akakpo-Djihountry a rappelé que cette application avait débuté le 9 septembre 2024. La nouvelle étape étend le dispositif aux personnes morales concernées.
Un acompte prélevé avant la facturation
L’Acompte sur impôts assis sur les bénéfices (AIB) est calculé au taux de 5 % sur les opérations visées. Le prélèvement intervient lors de l’émission des factures normalisées. Il constitue un acompte imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable, et non un impôt définitif supplémentaire.
« Ce que nous mettons en application, ce n’est que ce que la loi avait prévu depuis un certain temps », a déclaré le directeur général des Impôts sur Bip Radio. Il a expliqué que l’administration avait choisi une mise en œuvre progressive avant de passer à cette nouvelle phase.
La régularisation comme condition de sortie
Les entreprises concernées sont invitées à se rapprocher de leur service des impôts pour régulariser leur situation. Les démarches peuvent porter sur les déclarations manquantes, les sommes dues ou les autres obligations fiscales applicables. La réactivation de l’IFU pourra ensuite être sollicitée auprès de l’administration compétente.
Le communiqué du 4 septembre précise que les entreprises déjà connues des services fiscaux, mais soumises à l’AIB à la suite d’une non-conformité, peuvent bénéficier d’un droit à compensation pour les montants acquittés avant leur mise en conformité. La DGI rappelle également que les micros et petites entreprises de moins de douze mois continuent de bénéficier des dispositions fiscales prévues à leur faveur. La DGI indique que son centre d’appels est joignable gratuitement au 133, les jours et heures ouvrables, pour les demandes d’information relatives à cette mesure.
Je suis desolé mais c’est une autre méthode de racket des créateurs de richesses . Juste pour renflouer les caisses vides de l’Etat.
Les créanciers étant aux trousses du trésor public.
Voyez-vous ???