La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation introduit par les avocats de Sessi Louis Philippe Houndégnon contre une décision de la chambre d’appel de la CRIET, selon la décision rendue ce jeudi 24 septembre 2026.
La haute juridiction a déclaré les pourvois recevables sur la forme, avant de les rejeter sur le fond. La décision maintient ainsi les effets de l’arrêt attaqué par la défense de l’ancien directeur général de la Police nationale.
Le pourvoi de la défense rejeté
Le recours avait été introduit par Me Fidèle Abouta et Me François Kèkè, conseils de Houndégnon. Ils contestaient la décision rendue le 19 mai 2026 par la chambre d’appel de la CRIET, qui avait retenu la compétence de la juridiction pour connaître du dossier.
Dans son dispositif, la Cour suprême indique : « La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi par ses motifs, reçoit à la forme les présents pourvois, les rejette quant au fond. »
Cette formulation signifie que les recours ont franchi l’examen de recevabilité, mais que les arguments présentés par la défense n’ont pas conduit la haute juridiction à casser la décision contestée.
Avant cette audience, les avocats de l’ancien patron de la Police nationale soutenaient que plusieurs garanties de leur client auraient été méconnues au cours de la procédure. Me Fidèle Abouta avait indiqué que la défense espérait obtenir de la Cour suprême qu’elle constate les violations alléguées et en tire les conséquences sur la détention de Houndégnon.
La compétence de la CRIET au centre du recours
L’affaire trouve son origine dans la procédure engagée contre Houndégnon après son arrestation du 13 novembre 2024. Il est poursuivi pour des faits qualifiés d’incitation à la rébellion et de harcèlement par voie électronique, selon les informations publiées avant l’audience.
Lors d’une première étape, la CRIET s’était déclarée incompétente pour connaître du dossier. La défense avait contesté cette décision devant la chambre d’appel.
Le 19 mai 2026, cette dernière a retenu la compétence de la juridiction de première instance. C’est précisément cette décision qui a fait l’objet du pourvoi devant la Cour suprême. Le rejet du pourvoi prive donc la défense de cette voie de contestation contre l’arrêt de la chambre d’appel sur la question de compétence.
Une nouvelle étape dans la procédure
Cette décision intervient après près de deux ans de procédure depuis l’interpellation de l’ancien directeur général de la Police nationale. Avant l’audience du 24 septembre, plusieurs médias béninois avaient annoncé l’examen du pourvoi par la Cour suprême et rappelé que Houndégnon demeurait détenu depuis novembre 2024.
La Cour suprême est la plus haute juridiction béninoise en matière judiciaire, administrative et des comptes de l’État. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours ordinaire.
Le rejet prononcé ce 24 septembre constitue donc une nouvelle étape judiciaire dans le dossier de l’ancien patron de la Police nationale. Les éléments disponibles ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer les prochaines échéances procédurales de l’affaire.
