La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a déclaré irrecevable, le 13 novembre 2026, la requête de quatre proches de Sébastien Ajavon contre l’État béninois qui estimaient avoir subi des préjudices liés notamment à la saisie de leurs comptes bancaires personnels et réclamaient des réparations financières.
La procédure remonte au 29 novembre 2019, date à laquelle Ida Afiavi Goudjo épouse Ajavon, Ronald K. Steeven Karen Ayité Ajavon, Ludmila Isis Ayélé Ajavon et Evaëlle Jonella Noémie Ayoko Ajavon ont saisi la juridiction continentale. Résidant à Paris et bénéficiant du statut de réfugiés politiques, ils estimaient que leurs patrimoines avaient été affectés par des mesures prises à la suite de la condamnation de Sébastien Ajavon à 20 ans d’emprisonnement par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).
Les requérants invoquaient notamment des violations de leur droit de propriété et de leur droit à ce que leur cause soit entendue. Ils réclamaient initialement 170 millions FCFA chacun, soit 680 millions FCFA au total, en plus d’autres réparations liées à leurs participations dans les sociétés COMON et SOCOTRAC.
Cependant, la Cour a estimé qu’ils n’avaient pas préalablement engagé les procédures judiciaires disponibles au Bénin. Concernant leurs participations dans COMON, elle a relevé que les articles 1382 et 1383 du Code civil permettaient d’engager une action en réparation devant les juridictions civiles. Pour les comptes bancaires, les articles 49 et 170 de l’Acte uniforme OHADA prévoyaient des mécanismes de contestation des saisies et de demande de mainlevée.
Dans son arrêt (cliquez pour lire le résumé), la juridiction a conclu que les intéressés disposaient de recours internes « disponibles et efficaces qu’ils n’avaient ni épuisés, ni même tenté d’épuiser ». Elle a donc déclaré la requête irrecevable, conformément à la règle 50(2)(e) de son Règlement, sans examiner les violations alléguées sur le fond.
Cette affaire intervient dans le prolongement du contentieux judiciaire opposant Sébastien Ajavon à l’État béninois. En effet, après sa condamnation en 2018, l’homme d’affaires avait quitté le Bénin pour s’installer en France, où il avait sollicité l’asile politique auprès de l’OFPRA. En septembre 2021, il avait été aperçu au Ghana lors des obsèques de l’ancienne Première dame Rosine Vieyra Soglo.