Ce qu’il faut retenir de la décision de la Cour
Après l’adoption de la loi n° 2010-12 portant abrogation de la loi n° 2009-10 du 13 mai 2009, le 18 mars dernier par l’Assemblée nationale, des députés ont saisi la Cour constitutionnelle pour déclarer contraire à la Constitution la nouvelle loi.