Nominations irrégulières à la Justice : l’Unamab donne un moratoire d’un mois au Gouvernement béninois

Dans le communiqué du Conseil des ministres du 28 mai 2013, le Gouvernement a procédé à des nominations au ministère de la Justice, notamment à la Chancellerie, dans les Cours et Tribunaux. Ces nominations ont été automatiquement contestées par l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (Unamab).

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L’Union les a qualifiées de nominations politiques qui violent les règles en la matière dans la corporation. Pour contraindre le Gouvernement à les corriger, l’Unamab a entamé un mouvement de grève de 72 heures par semaine. Le 16 juillet, le syndicat des magistrats a suspendu son mot d’ordre de grève, donnant jusqu’au 15 octobre au gouvernement pour corriger les nominations. Le 15 octobre, les corrections attendues n’ont pas été faites. Les membres de l’Unamab se sont donc retrouvés en Assemblée générale extraordinaire, hier mercredi 29 octobre, pour apprécier la situation et déterminer la conduite à tenir.

Après avoir constaté quelques actions entreprises par le Conseil Supérieur de la Magistrature dans le sens de l’avancement de ce dossier de correction des nominations, l’Unamab a décidé de donner un nouveau moratoire au gouvernement. En prorogeant jusqu’au 29 novembre, sa motion de suspension de grève. Les magistrats maintiennent la pression en se réservant, si rien n’est fait jusqu’à cette date, «le droit d’observer une grève de 72 heures, pour compter du mardi 03 décembre 2013 à 00 heure au jeudi 05 décembre 2013 à minuit». Lisez-ci-dessous, l’intégralité de la déclaration de presse issue de leur rencontre d’hier.

Déclaration de Presse de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (Unamab)

L’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB), sur convocation de son Bureau Exécutif, s’est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire ce jour mercredi 30 octobre 2013 pour évaluer le processus de correction des nominations irrégulières prononcées en Conseil des Ministres le 28 mai 2013.  

En effet, le mardi 16 juillet 2013, l’UNAMAB a suspendu son mot d’ordre de grève jusqu’au 15 octobre 2013 pour permettre au Gouvernement de procéder à la correction desdites nominations. Advenue cette date, l’UNAMAB a prorogé tacitement ce délai de deux semaines soit jusqu’au 29 octobre 2013.

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L’Assemblée Générale de l’UNAMAB a constaté que, pendant cette période, l’examen des dossiers d’avancement et de reconstitution de carrière, condition préalable à la correction des nominations, a été effectué par le Conseil Supérieur de la Magistrature. L’UNAMAB prend acte de cette avancée et  décide en conséquence de proroger au 29 novembre 2013 la suspension de sa motion de grève du 16 juillet 2013. L’UNAMAB espère que ce nouveau délai permettra au Gouvernement de parachever le processus de correction des irrégularités observées tant en ce qui concerne les nominations de décembre 2011 que celles de mai 2013.

Ce délai supplémentaire ainsi accordé traduit une fois encore, la bonne foi de l’UNAMAB et son souci d’une justice efficace. C’est pourquoi, passé ce délai, si les corrections attendues n’étaient pas rendues publiques en Conseil des Ministres, l’UNAMAB se réserve le droit d’observer une grève de 72 heures pour compter du mardi 03 décembre 2013 à 00 heure au jeudi 05 décembre 2013 à minuit.

L’Assemblée Générale de l’UNAMAB rend le Gouvernement responsable des déconvenues qui découleraient du non-respect de son engagement à corriger les affectations irrégulières.

Fait à Cotonou, le 30 octobre 2013
L’Assemblée Générale de l’UNAMAB 

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