La non déclaration des biens des députés refait surface à l’Assemblée nationale à la suite de la saisine de la Cour constitutionnelle par un citoyen aux fins de déclarer contraire à la Constitution, la non déclaration du patrimoine des députés conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption.
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LireDans son argumentaire, le requérant stipule que les citoyens chargés d’une fonction publique sont astreints de déclarer leurs biens au début comme au terme de leur fonction conformément aux dispositions de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption. Le non respect de ces dispositions constitue un mépris grave des textes de la République.
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Mais à en croire le requérant, il se fait qu’aucun député de la 6è législature et même son président, Mathurin Nago, n’a déclaré à ce jour ses biens. Face au non respect de cette exigence législative, la Cour Constitutionnelle a saisi l’Assemblée nationale afin de lui faire tenir dans les meilleurs délais, certaines observations. Le président de l’Assemblée nationale, Adrien Houngbédji a confirmé cette inquiétude de la Cour par rapport à la 6è législature et a exhorté de ce fait, les députés de la 7è législature à se conformer à cette obligation de déclaration de patrimoine
