En France, un projet de loi est en cours, en vue de la suppression de la Cour de Justice de la République.Au Bénin, en amont de l’échec du projet de révision de la constitution, la commission des réformes avait proposé au gouvernement de faire disparaitre la Haute Cour de Justice et de soumettre les députés et les ministres à une juridiction de droits commun. A l’initiative française, le président de l’Unamab, Michel Adjaka, déduit que le Bénin a manqué l’occasion de l’exemplarité.
« Le projet de loi Bayrou », comme ça s’appelle, émane du ministre de la justice français François BAYROU. Ce projet de loi stipule, comme cela pouvait être le cas au Bénin, la suppression la Haute Cour de Justice. Il vise à surseoir à l’invulnérabilité des personnes investies du pouvoir d’Etat.
Ce que le gouvernement du Bénin devrait faire
En effet, la commission des réformes politiques et institutionnelles installée, en début de mandat de Patrice Talon, avait fait, au gouvernement deux propositions. Michel Adjaka : « Au cœur de celles-ci se trouvait la soumission des poursuites contre les ministres aux juridictions de droit commun pour corriger la disparité de traitement procédural qui existe entre ceux-ci et leurs complices. ». Toutefois, le gouvernement Talon n’en avait pas tenu compte. Et c’est l’une des raisons du mouvement des magistrats béninois, ayant débouché sur le blocage de la réforme constitutionnelle au parlement le 04 avril 2017.
Ce que le gouvernement a voulu
Contrairement à la proposition de la commission, le gouvernement a conservé l’immunité des ministres en fonction. La levée d’immunité est conditionnée par le vote d’une majorité des 2/3 des députés. Même si, le projet du gouvernement souscrit à l’idée de juger les membres du gouvernement par des juridictions de droit commun, il n’offre que la possibilité de juger les anciens ministres, sans un vote préalable. Mais, le président de l’Unamab y voit une protection à vie. « Or tout le monde sait qu’il est loisible au président de la République de faire d’un ancien ministre un nouveau ministre pour lui éviter d’être poursuivi par les juridictions de droit commun. ».
La superpuissance du chef de l’Etat
Selon Michel Adjaka, si une telle loi passait, elle consacre la superpuissance du président de la République. « La proposition du gouvernement rend incontournable le chef de l’état et fait de lui l’apha et l’omega des poursuites contre les ministres ». Il estime que les procédures judiciaires à l’encontre des ministres en seront politisées et empêcherait du coup, leur poursuite.
L’espoir de changer les choses un jour
Néanmoins, le président de l’Unamab nourrit l’espoir d’un changement de la situation. Mais, il aurait été meilleur, si le Bénin parvenait à la mise en œuvre de cette réforme. Cela aurait fait du pays un précurseur en la matière. « Peut-être que le Bénin aurait eu l’occasion d’inspirer la France. », a conclu Michel Adjaka.
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