Marchés gré à gré et voie Porto-Novo-Akpro-Missérété : L’He Nourénou Atchadé exige des explications

Le député Nouénou Atchadé vient d’adresser deux questionnaires au gouvernement. L’élu du peuple veut comprendre ce qui s’est passé pour que le président de la République soit obligé d’écrire au ministre des Finances pour interdire le recours aux marchés gré à gré. Sur le dossier Ofmas qui défraie la chronique depuis des semaines, le parlementaire veut savoir la nature du contrat qui lie l’entreprise Ofmas à l’Etat béninois, dans le cadre de l’exécution des travaux d’aménagement et de bitumage des tronçons Porto-Novo-Akpro-Missérété, et Pobè-Adja-Ouèrè-Ouinhi.

Lire l’intégralité des deux questionnaires envoyés le 29 septembre 2017

ATCHADE Nourénou                                                      Porto-Novo, le 29 septembre 2017

Député à l’Assemblée nationale

7e Législature

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT AU GOUVERNEMENT,

Objet : Marchés de gré à gré

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, la loi n° 2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, avant d’être modifiée et complétée par la loi n° 2017-04, encadre l’attribution des marchés de gré à gré. Mais depuis le 06 avril 2016, beaucoup de béninois comme moi déplorent avec amertume une prolifération sans cesse croissante des marchés de gré à gré dans notre pays, au point où ce qui est l’exception est devenu la règle. Cette situation inquiétante n’a laissée indifférent le Président de la République.  Ainsi, à la suite du Conseil des ministres qui s’est penché sur l’attribution des marchés de gré à gré, le chef de l’Etat, dans sa lettre n°140/PR/CAB/SP-C en date du 03 août 2017, a instruit le Ministre de l’économie et des finances  à l’effet de ne plus donner suite aux demandes des marchés de gré à gré à lui soumis sans l’autorisation du Conseil des ministres. Cette lettre du chef de l’Etat mérite d’être clarifiée.

C’est pourquoi, en application des dispositions des articles 71 et 113 de la Constitution du 11 décembre 1990, j’invite le gouvernement à fournir à la représentation nationale les réponses aux préoccupations ci-après :

1- Que s’est-il passé pour que le chef de l’Etat soit obligé d’écrire à son Ministre des finances pour interdire le recours aux marchés de gré à gré  sans décision du Conseil des ministres?

2- En quoi les organes de contrôle et de régulation que sont : la direction nationale de contrôle des marchés publics et l’autorité de régulation des marchés publics ont-ils failli à leur mission pour que le Conseil des ministres les substitue?

3- L’autorité de régulation des marchés publics a-t-elle été avisée des différents marchés de gré à gré distribués tous azimuts?

4- Les dispositions de l’article 48 du code qui prévoient qu’à l’exception des cas visés aux alinéas 1 et 2 de l’article 49 de la loi portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, la procédure de gré à gré doit faire l’objet d’une mise en concurrence des candidats susceptibles d’exécuter le marché, ont-elles été respectées ?

5- En quoi les dispositions de l’article 51 du code des marchés publics ont-elles été observées surtout en ce qui concerne les deux rapports exigés?

6- Combien de marchés de gré à gré le gouvernement a-t-il passé depuis le 6 avril 2016 jusqu’à la date  du 29 septembre 2017? A cet effet, fournir à la représentation nationale les contrats des différents marchés y afférents.

7- Quel est le coût total de ces marchés de gré à gré ?

8- Qui en sont les bénéficiaires ?

9- Quel est le montant total des marchés publics prévus pour le compte de l’année 2017?

10- Quel est le montant total des marchés de gré à gré envisagés pour le compte de cette année 2017?

Je vous remercie.

 

Honorable Nourénou ATCHADE

ATCHADE Nourénou                                                       Porto-Novo, le 29 septembre 2017

Député à l’Assemblée nationale

7e Législature

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT AU GOUVERNEMENT

Objet : Bitumage des voies Porto-Novo-Missérété et

           Pobé-Adja-Ouèrè – Ouinhi  avec le groupe OFMAS.

Dans le cadre de l’exécution de son programme d’action, le gouvernement a conclu un marché d’aménagement et de bitumage des voies Porto-Novo-Missérété et Pobé – Adja-Ouèrè – Ouinhi avec le groupe OFMAS.

Il est à noter que ce marché d’une importance capitale pour notre pays soulève beaucoup de débats.

En effet, au lancement des travaux, le Directeur général des Infrastructures Jacques AYADJI et le Ministre d’alors chargé des Infrastructures, Hervé  HEHOMEY ont fait croire au peuple béninois que le marché sera exécuté en BOT avec un préfinancement de l’entreprise OFMAS. Il est également dit que la société sud-africaine a été éliminée parce qu’elle ne dispose pas de garantie financière suffisante pour exécuter les travaux.

Le 17 septembre 2017, l’ex-ministre chargé des Infrastructures dans le cadre de ses tournées de visite de chantier constate que l’entreprise OFMAS malgré l’avance de l’Etat est en retard sur le chronogramme.

Le représentant de OFMAS monte au créneau et ne reconnaît pas avoir reçu de l’avance du gouvernement.

Après le limogeage du Ministre HEHOMEY, le Directeur général Jacques AYADJI fait une conférence de presse et confirme l’avance de 20 milliards de francs CFA faite à la société OFMAS.

Ces cacophonies au sommet de l’Etat dans la gestion d’un contrat de marché de cette envergure méritent d’être élucidées.

C’est pourquoi, conformément aux dispositions des articles 71 et 113 de la Constitution du 11 décembre 1990, j’invite le gouvernement à fournir à la Représentation nationale les éléments de réponse aux questions ci-après :

1- Quelle est la nature du contrat qui lie l’entreprise OFMAS à l’Etat béninois dans le cadre de l’exécution des travaux d’aménagement et du bitumage des tronçons Porto-Novo – Akpro-Missérété et Pobé – Adja-Ouèrè – Ouinhi? Fournir à la Représentation nationale les documents signés par les deux (02) parties.

2- Quel est le coût par km et le montant total de ce marché?

3- Quels sont les facteurs qui expliquent éventuellement le montant exorbitant du marché en comparaison avec les prix au km dans la sous-région ?

4- Comment se fait- il qu’une société sélectionnée sur la base de sa surface financière et prête à préfinancer la totalité des travaux avant d’être remboursée par l’Etat béninois  reçoit de ce dernier une avance de démarrage ?

5- À quel taux d’intérêt l’entreprise OFMAS a-t-elle obtenu cette avance et comment se fera le remboursement ?

Honorable Nourénou ATCHADE