Législatives 2019 : Imbroglio sur l’application de la loi sur la charte des partis politiques

Nourou-Dine Saka Saley a travers un post qui a été largement partagé sur les réseaux sociaux montre que le statut juridique des partis politiques créés avant le vote de cette loi va créer des insomnies pendant et après la tenue des élections législatives de 2019.Le juriste Nourou-Dine Saka Saley explique en effet que la loi sur la charte des partis politiques a été votée le 17 septembre 2018 et que ladite loi demande que les partis politiques qui ont été créés avant le vote de cette loi, ont six mois pour se conformer aux dispositions portant sur la reconnaissance légale des partis politiques.

Parmi ces dispositions, il y a l’obligation pour chaque parti d’avoir une assisse nationale en présentant au moins 15 membres fondateurs par commune et ceci pour l’ensemble des 77 communes du pays.

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C’est le juriste et acteur politique qui a attiré donc jusqu’au 17 mars 2019 pour se conformer à la dite loi. ce qui veut dire qu’avant le 17 mars 2019 les partis politiques préexistants qui avaient une existence légale conservent leur légalité. Et c’est au nom de cette légalité que ces partis politiques pourront déposer les dossiers de leurs candidats pour les élections législatives. Etant donné que le dépôt des dossiers des candidats aura lieu en janvier 2019, selon les explications du juriste, toutes ces candidatures seront selon la loi validée. Il arrive donc à déduire que les élections étant prévues en mars 2019, il sera possible que certains candidats investis par ces partis politiques soient élus députés.

Dès lors, leur élection sera sans conteste validée. Seulement, le juriste pousse loin son raisonnement en projetant que si parmi les partis qui auront réussi à faire élire certains de leurs membres députés  ne venaient pas à se conformer à la loi sur la charte des partis politiques après le 17 mars 2019, il s’ensuivrait que ces partis seront dissouts mais leurs députés resteront à l’assemblée nationale.

A la différence que ces députés y seront sans appartenir à des formations politiques. Voilà ce que le technicien de droit appréhende comme étant un grand imbroglio voire un paradoxe qui se prépare dans le cadre de l’application de la loi sur la charte des partis politiques. Une loi non consensuelle, querellée et très décriée par les acteurs politiques. Mais sur laquelle le pouvoir est resté insensible.

5 réponses

  1. Avatar de aziz
    aziz

    j’ai un frère de parakou…qui m’a phoné…il y a de celà…2 h

    Il parait à ce qu’il paraitrait…que le fameux..congrès de parakou…fut un bide,une décullottée..pour les organisateurs..

    Des camions…pour aller chercher bétails humains..dans les communes du nord…sont revenus vides…les gens réclamant yayi…

    C’est yayi ou rien du tout…..

  2. Avatar de Odje
    Odje

    Restez là.. n allez pas vous conformer aux nouveaux textes. Vous serez surpris aussi de constater que beaucoup ont les 250 millions

  3. Avatar de Ac
    Ac

    Ce man chin dénommé charte des partis politiques conçu par talon et voté nuitamment à la va vite par des députés *** pour assouvir les desseins égoïstes, politiques et financiers de talon est tout simplement un chiffon à jetter à la poubelle. Tout ça a été conçu pour fausser le jeu démocratique et empêcher les autres d’aller aux élections faute de moyens.

  4. Avatar de vivelarupture
    vivelarupture

    et même comme ça, aucun parti n’essayera d’aller seul aux élections car n’oubliez pas la caution de 250milliins à payer et les 10% du suffrage exprimé qu’il faut avoir avant d’obtenir un député. Ce n’est pas chose facile

  5. Avatar de Agadjavidjidji
    Agadjavidjidji

    Le fait que le délai de mise en conformité des partis existants à la nouvelle charte prenne fin à une date (17 Mars 2019) postérieure à la date de dépôt des candidatures (Janvier 2019) crée effectivement une zone grise juridique, source potentielle de casus belli. Deux portes de sortie sont cependant envisageables : user d’un amendement pour raccourcir le délai de mise en conformité de façon à ce qu’elle prenne fin au plus tard avant la date de dépôt des candidatures ( peu réaliste tout de même car nous sommes déjà en Décembre qui serait dans ce cas le deadline) ou ramener cette dernière à une date postérieure au 17 mars 2019 avec ces implications sur la convocation du corps électoral.

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