Procès La Nouvelle Tribune: L’illégalité de la sanction de la Haac et la voie de fait démontrées en appel

Les plaidoiries devant la Cour d’appel de Cotonou dans le cadre de l’interdiction de parution du quotidien béninois La Nouvelle Tribune par la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) ont eu lieu ce jeudi 31 janvier 2019. C’est suite au recours contre le jugement du juge qui, au terme du procès en première instance, s’est déclaré incompétent.

En appel cet après-midi, les conseils de La Nouvelle Tribune ont défendu que ce jugement de première instance est mal fondé. Ils ont démontré l’illégalité de la décision n°18-34/HAAC du 26 juillet 2018 portant interdiction de parution du journal La Nouvelle Tribune. Dans leur plaidoirie, ils ont insisté sur le fait qu’il n’y a aucune disposition légale qui autorise la Haac à prendre une telle décision.

La Haac dans l’illégalité

Les avocats du journal rappellent que c’est une sanction définitive et sans limite. La Haac a parlé d’interdiction de parution « jusqu’à nouvel ordre». Ce qu’elle pouvait dans une certaine limite, c’est une mesure provisoire. En la matière, elle a pris la décision n°18-24/HAAC du 23 mai 2018 portant mesure conservatoire contre le journal. Elle l’a levée le 26 juillet 2018.

Les conseils de La Nouvelle Tribune renvoient à l’article 43 de la loi organise 92-21 du 21 août 1992 et au 309 du code de l’information en République du Bénin. Pour eux, la Haac est sortie de ses prérogatives et il y a eu violence sur les libertés de l’entreprise ; les employés sont au chômage depuis plus de 8 mois, etc. Il y a « voie de fait », ont démontré Me Alfred Boccovo et ses collègues constitués pour les intérêts de La Nouvelle Tribune.

« Pouvoir discrétionnaire »

En défense, l’avocat de la Haac rejette toute thèse de voie de fait. Et pour cause, Me Charles Badou soutient que l’institution est belle et bien dans ses prérogatives. Interprétant l’article 12 de la loi organique, l’avocat affirme, comme en première instance, que la Haac a un « pouvoir discrétionnaire » et peut prendre toute mesure qu’elle juge utile. Aussi, pour lui, l’institution n’a-t-il pas touché aux intérêts du journal.

Offense au Chef de l’Etat ?

Le conseil de la Haac et de son président Adam Boni Tessi est aussi revenu sur des extraits des publications du quotidien classées par la Haac dans « un régime injurieux, outrageant et attentatoire à la vie privée du Chef de l’Etat ». A propos, les conseils de La Nouvelle Tribune, soulèvent qu’en matière d’outrage ou d’atteinte à la vie privée du Chef de l’Etat, ce n’est non plus la Haac qui sanctionne mais plutôt le tribunal. Et là encore la Haac est sortie de ses attributions.

La Cour dans 15 jours ?

Après ces plaidoiries, les deux parties sont suspendues à la décision de la Cour présidée par le juge Toumatou. Va-t-elle donner raison au juge du Tribunal de première instance repris par l’avocat de la Haac dans ses arguments ? Sera-t-elle sensible aux éléments soulevés par les conseils de La Nouvelle Tribune comme la Cour suprême qui, dans le cas du quotidien Béninois Libéré, a jugé qu’il n’y a pas une disposition légale qui permet à la Haac d’interdire de parution un journal ?

La réponse, c’est probablement dans 15 jours. Les avocats retournent devant la Cour le 7 février prochain pour déposer leur note de plaidoirie. Et c’est possible qu’à partir de ce dépôt, que le délibéré soit à huitaine, surtout qu’il s’agit d’un dossier en procédure d’urgence.