Le Bénin a déclenché une procédure pour la restitution des biens de son patrimoine culturel détenus à l’étranger mais n’est pas signataire de certains textes internationaux en la matière dont la Convention d’UNIDROIT 1995. Le parlement est saisi ce mercredi pour autoriser l’adhésion du pays à cette convention.

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En Conseil des ministres ce mercredi 7 août 2019, le gouvernement béninois a décidé de transmettre à l’Assemblée nationale, pour autorisation d’adhésion, la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome, le 24 juin 1995. C’est toujours dans le cadre de la restitution des biens culturels du pays.

« Un instrument majeur »

Le Conseil indique que dans ce cadre, le recours aux instruments internationaux relatifs à la protection des biens culturels est indispensable. En la matière, la Convention d’UNIDROIT de 1995 est un instrument majeur, reconnait le gouvernement béninois. « Cette Convention a procédé à une uniformisation des règles de droit international privé applicables à ces cas de figure, particulièrement les règles relatives entre autres, à la qualification des situations, aux délais d’action et de prescription, aux modalités de règlement » précise le communiqué du Conseil des ministres. Le Conseil a instruit les ministres concernés à veiller à l’aboutissement de la procédure d’adhésion à ladite Convention.

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