Les biens et autres devises confisqués dans le cadre de l’affaire dite des biens mal acquis pourraient être restitués aux pays concernés par le truchement d’aide au développement. Telle est la proposition faite dans le rapport parlementaire déposé au garde des sceaux par deux députés français. Néanmoins cette aide ne se fera pas comme l’aide publique au développement habituel. Car cela ne servirait à rien de remettre les fonds confisqués entre les mains des mêmes personnes coupables de les avoir détournés.
Le rapport pour une évaluation des dispositifs d’identification, de confiscation et d’affectation des avoirs criminels avait été commandé par le Premier ministre français. Les députés Laurent Saint-Martin (La République en marche) et Jean-Luc Warsmann (UDI, Agir et indépendants) ont fini avec leur mission par ledit rapport avec des propositions concrètes sur le mécanisme de restitution de fonds issus des biens mal acquis aux populations. La ministre française de la justice Nicole Belloubet a donc reçu ledit rapport qui devrait mener à la création d’un cadre juridique propice à la restitution aux populations des biens mal acquis par les dirigeants africains épinglés par la France.
Un mécanisme de restitution par des aides ciblées
Le présent rapport propose que la justice devrait d’abord constater et sanctionner le délit de détournement qui aurait conduit à l’acquisition des biens incriminés. La justice s’étant prononcée, le ministère français des affaires étrangères entrera en action pour parvenir à un accord de restitution avec l’Etat du pays concerné. Après cet accord, l’Agence Française de développement (AFD) se chargera de mettre en œuvre ce retour des fonds en ciblant des projets de développement adaptés au besoin des populations dans des secteurs clés comme la santé, l’éducation, l’accès à l’eau potable etc.
Non pas un don, mais une dette
Cette restitution prévue réjouit les organisations non gouvernementales qui ont œuvré pour la reconnaissance de ces détournements et la condamnation des politiciens indélicats. Le président de Transparency International France Marc-André Feffer tient cependant à rappeler que les fonds restitués ne constituent pas un don de la France, mais plutôt « une dette à l’égard des populations victimes et son utilisation doit donc être rigoureusement fléchée et répondre à leurs attentes ».
Des obstacles à prévoir cependant …
Cependant ce mécanisme de restitution pourrait se heurter à certains obstacles du fait que les politiciens condamnés pourraient être les mêmes interlocuteurs de la France dans le cadre de la mise en œuvre de ces restitutions. Difficile en effet d’envisager la mise en œuvre de ce mécanisme dans un pays comme la Guinée Equatoriale dont le vice-président Teodorin Obiang a été condamné en 2017 par le tribunal de grande instance de Paris. Le très influent homme politique de la Guinée Equatoriale, fils du président de la République avait été condamné de trois années de prison et 30 millions d’euros d’amende avec sursis. Il lui avait été reproché d’avoir détourné et blanchi une somme avoisinant les 150 millions d’euros.
De même, le président Congolais Denis Sassou-Nguesso et l’ancien président gabonais défunt Omar Bongo Ondimba (père de l’actuel président Ali Bongo) sont toujours sous le coup de deux procédures judiciaires en France et pourraient aussi être condamnés à l’instar de Teodorin Obiang dont la condamnation est une grande première. Il paraît donc compliqué de trouver des interlocuteurs impartiaux pour mettre en œuvre ce mécanisme de restitution dans des pays où les accusés sont encore aux affaires d’une façon ou d’une autre.
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