Le 29 novembre 2019, l’opposant béninois Sébastien Ajavon avait introduit une requête auprès de la Cours africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), suite à des décisions précédentes de la Cour à l’encontre de l’Etat béninois. Dans sa requête, M. Ajavon avait demandé à la Cour de constater la non-exécution par l’Etat béninois de plusieurs de ces décisions rendues respectivement les 07 décembre 2018, le 29 mars 2019 et le 28 novembre 2019.
Le PDG du groupe Cajaf-Comon a alors demandé la condamnation de l’Etat béninois pour avoir violé plusieurs de ses droits dont celui de la libre participation à la direction des affaires publiques de son pays. Ce lundi 29 mars 2021, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples après examen de la requête a rendu sa décision. En effet, la cour a constaté que l’Etat défendeur n’a déposé aucun rapport, n’a pas contesté, et n’a non plus exécuté ses décisions dans le délai fixé.
Violation de plusieurs dispositions
La cour a donc conclu qu’à travers cela, l’Etat béninois a délibérément violé l’article 30 du protocole qui prévoit l’obligation des Etats à se conformer aux décisions rendues la cour. La CADHP a également conclu que le Bénin a violé la Charte africaine de la démocratie et de gouvernance qui prévoit l’obligation de s’assurer que le processus de révision de la constitution repose sur un consensus national comportant le cas échéant, le recours à un referendum.
Rappelons par ailleurs, qu’à cause de ce même dossier, le Bénin s’était retiré du protocole permettant aux citoyens de saisir directement la Cour africaine des Droits de l’homme et des peuples. Le porte-parole du gouvernement, Alain Orounla avait affirmé que cette cour « s’immisce dans des questions de souveraineté des Etats ». Depuis lors, les ordonnances de la cour à l’encontre de l’Etat béninois sont restées sans effet.
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