Les chefs d’entreprises et opérateurs économiques qui ne respectent pas la réforme des factures normalisées rappelés à l’ordre. La note de mis en garde publiée par la direction générale des impôts, a été signée de son directeur général, Nicolas Yenoussi. Cette réforme tient sa source de la loi des finances gestion 2021 et du code général des impôts applicable en République du Bénin.
Les entreprises et sociétés spécialisées dans les biens ou services et soumises à la taxe sur valeur ajoutée (TVA) ont désormais l’obligation fiscale d’utiliser les machines électroniques certifiées de facturation. « Les comportements observés sur le terrain au niveau des chefs d’entreprises et opérateurs économiques sont, entre autres, le refus de certains contribuables de délivrer les factures normalisées à leurs clients lors des achats », s’insurge le directeur général des impôts.
La loi punie sévèrement toute infraction dans ce sens notamment par le paiement d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée. « L’amende est de vingt 20 fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée avec un minimum de 5.000.000 de FCFA. Dans ce cas, l’amende est appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois mois. La fermeture administrative devient définitive si l’entreprise récidive deux fois », rappelle Nicolas Yenoussi à ceux qui récidive.
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LireSelon la procédure, les chefs d’entreprises et opérateurs économiques doivent reverser au trésor public, les taxes perçues auprès des consommateurs. Les ressources collectées participent à la construction d’infrastructures entre autres, l’école, la route, l’électricité, l’eau, les centres de santé.
