Dans sa décision Dcc 21-115 en date du 1er avril, la Cour constitutionnelle a reconnu le commissaire de Xwlacodji coupable de « garde à vue abusive.» En effet, la haute juridiction a été saisie d’une requête de dame Marina Adjoh pour « garde à vue arbitraire et abusive » dans une affaire de non-paiement de loyer. Elle raconte dans son recours qu’elle avait été conduite au commissariat de Xwlacodji par le représentant de son propriétaire.
« La durée de sa garde à vue est abusive«
Après audition, elle dit avoir été placée en garde à vue du 04 février 2020 vers 14 heures au 06 février 2020 à 21 heures 49 minutes. Marina Adjoh a également dénoncé des actes de violences dont elle a été victime dans le commissariat. Après analyse de la requête ; les sept sages de la Cour Constitutionnelle ont trouvé qu’une telle garde à vue « en dehors de toute infraction pénale » est « arbitraire et contraire à la Constitution ». Ils se sont également penchés sur la durée de la garde à vue.
« La requérante a été gardée à vue du 04 février 2020 vers 14 heures au 06 février 2020 à 21 heures 49 minutes, soit au-delà des 48 heures prévues par la loi sans être présentée à un magistrat en violation de l’article 18 (alinéas 1 et 4 de la Constitution et 6 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples), qu’il s’ensuit que la durée de sa garde à vue est abusive et qu’il y a lieu de conclure que la garde à vue de Madame Marina Adjoh est abusive » a écrit la haute juridiction dans son jugement du 1er avril.
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