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Bénin : La Cour condamne le commissaire de Hwlacodji pour garde à vue « abusive et arbitraire »

Dans sa décision Dcc 21-115 en date du 1er avril, la Cour constitutionnelle a reconnu le commissaire de Xwlacodji coupable de « garde à vue abusive.» En effet, la haute juridiction a été saisie d’une requête de dame Marina Adjoh pour « garde à vue arbitraire et abusive » dans une affaire de non-paiement de loyer. Elle raconte dans son recours qu’elle avait été conduite au commissariat de Xwlacodji par le représentant de son propriétaire.

« La durée de sa garde à vue est abusive« 

Après audition, elle dit avoir été placée en garde à vue du 04 février 2020 vers 14 heures au 06 février 2020 à 21 heures 49 minutes. Marina Adjoh a également dénoncé des actes de violences dont elle a été victime dans le commissariat. Après analyse de la requête ; les sept sages de la Cour Constitutionnelle ont trouvé qu’une telle garde à vue « en dehors de toute infraction pénale » est « arbitraire et contraire à la Constitution ». Ils se sont également penchés sur la durée de la garde à vue.

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« La requérante a été gardée à vue du 04 février 2020 vers 14 heures au 06 février 2020 à 21 heures 49 minutes, soit au-delà des 48 heures prévues par la loi sans être présentée à un magistrat en violation de l’article 18 (alinéas 1 et 4 de la Constitution et 6 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples), qu’il s’ensuit que la durée de sa garde à vue est abusive et qu’il y a lieu de conclure que la garde à vue de Madame Marina Adjoh est abusive » a écrit la haute juridiction dans son jugement du 1er avril.

2 réponses

  1. Avatar de Jojolabanane
    Jojolabanane

    Une bonne décision sans conséquences malheureusement pour le commissaire.
    Un non paiement de loyer est une affaire civil et non pénale qui ne concerne pas un commissaire de loin ni de prêt.

  2. Avatar de Mike
    Mike

    une bonne décision

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