La Cour constitutionnelle a rejeté le recours d’un citoyen du nom de José Armel Hounmè. Celui-ci demandait aux sept sages de condamner le président de la République Patrice Talon et le chef du parlement Louis Vlavonou pour violation des articles 35 et 145 de la Constitution dans le processus de ratification des accords de financement. En effet, selon l’article 145 alinéa 2 de la loi fondamentale, « les conventions de financement soumises à ratification, sont ratifiées par le président de la République qui en rend compte à l’Assemblée nationale dans un délai de 90 jours ». Mais il se fait que Patrice Talon n’a pas respecté cette disposition de la Constitution et le président de l’Assemblée nationale aussi n’a pas daigné l’interpeller là-dessus, d’après le requérant.
Les allégations du requérant sont infondées
Ce faisant, il devient donc son complice selon M Hounmè qui demande à la Cour de déduire l’inopposabilité des accords ainsi ratifiés, de condamner les députés pour non-respect de l’article 35 de la loi fondamentale et de leur enjoindre d’interpeller Patrice Talon sur ses manquements. Après analyse de la requête, la Cour constitutionnelle a rendu son verdict en défaveur du requérant. Pour la haute juridiction, Patrice Talon et Louis Vlavonou n’ont pas violé la constitution. En effet, la Cour constitutionnelle a contacté le parlement au cours de ses investigations sur le dossier.
L’Assemblée nationale a affirmé que les conventions de financement ratifiées par le président de la République ont été régulièrement transmises à l’Assemblée nationale au titre de compte rendu conformément à l’article 145 alinéa 2 de la Constitution. A la lumière de ces éléments de réponses, la Cour constitutionnelle a considéré que les allégations du requérant étaient infondées et que le président de la République n’a pas violé la constitution ni le président de l’Assemblée nationale.
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