Au Bénin, la Cour constitutionnelle a été saisie d’un recours visant Patrice Talon , Louis Vlavonou et Victor Dassi Adossou, respectivement président de la République, président de l’Assemblée nationale et président de la Cour suprême. Conaïde Akouedenoudjè, l’auteur de la requête déposée auprès de la haute juridiction le 18 août dernier accuse les trois personnalités de violation de l’article 7 de la loi 2017-44 du 05 février 2018 portant recueil du renseignement au Bénin. Cette disposition de la loi citée prévoit la création d’une « commission nationale de contrôle des renseignements en tant qu’autorité administrative indépendante ».
Pour le juriste Conaïde Akouedenoudjè, il revient au président de la République d’exécuter les lois et décisions de justice, comme l’indique l’article 59 de la Constitution. En ne le faisant pas le chef de l’Etat a violé cette disposition de la loi fondamentale selon le juriste. Il demande donc à la Cour constitutionnelle de condamner le président Patrice Talon pour cela. Le président de l’Assemblée nationale Louis Vlavonou et celui de la Cour suprême Victor Dassi Adossou sont également visés par le requérant. Le juriste estime qu’ils ont violé les articles 7 et 31 de la loi sur le recueil de renseignements au Bénin.
C'est le statu quo depuis 2019
En effet, dans une décision rendue par la Cour constitutionnelle le 25 juillet dernier, la haute juridiction indiquait que les députés n’avaient pas procédé à la désignation de leurs représentants au sein de la Commission. C’est ce qui justifiait le fait que le chef de l’Etat n’a pas encore pu installer la commission. Mais deux ans après, le juriste constate que c’est le statu quo. Le président de la Cour suprême est attaqué parce que dans la commission nationale de contrôle des renseignements, la juridiction qui siège à Porto-Novo doit désigner 2 des 5 membres, la président de la République, un officier de haut rang en activité ou non et l'Assemblée nationale, deux représentants.
