Au Bénin, l’Assemblée nationale a voté hier mardi 07 juin la loi n° 2022-08 portant règles particulières de procédures suivies devant la Cour des comptes. Il s’agit d’un texte de 137 articles répartis en 6 titres relatifs aux dispositions liminaires, à l’instruction ; aux dispositions particulières à chaque procédure ; aux décisions, à leur notification, aux demandes en révision, en rectification d’erreur matérielle et en interprétation et à l’exécution ; aux dispositions transitoires et finales.
La procédure devant la Cour des comptes est écrite, inquisitoire, secrète ou contradictoire
La loi a été adoptée à l’unanimité des parlementaires. Elle a le mérite de clarifier les attributions des différentes chambres de la Cour et leurs rapports avec le parquet général. La loi édicte également les règles sur l’instruction et le jugement des affaires et précise les contours du pouvoir de contrôle de la Cour sur les entreprises publiques et les organismes qui bénéficient de fonds publics. Il faut déjà noter que tout justiciable à le droit d’être informé des faits portés à sa charge, d’avoir accès au dossier, de répondre personnellement aux charges et de faire assister par un avocat.
La procédure devant la Cour des comptes est écrite, inquisitoire, secrète ou contradictoire. Les audiences quant à elles sont publiques sur décision de la Cour, notamment en matière de fautes de gestion. Selon le texte, les procédures sont conduites et achevées dans un délai raisonnable. Rappelons que la Cour des comptes a pour mission de contrôler les comptes de l’Etat.
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