A deux semaines de la fin de mandat des membres de la 6ème mandature de la Cour constitutionnelle prévu pour le 06 juin 2023, les 7 sages de la 7ème mandature de la Haute juridiction en matière constitutionnelle sont désignés par le bureau de l’Assemblée nationale et le président de la République Patrice Talon dans la journée du lundi 22 mai 2023. Il s’agit de Dorothée Cossi Sossa, Nicolas Assogba, Michel Adjaka, Dandi Gnamou, Mathieu Adjovi, Vincent Akakpo et Aleyya Gouda. A travers cette désignation, le président de la République et le Bureau de l’Assemblée nationale viennent de jouer leur partition conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution.
Selon l’article 115 de la constitution, la Cour constitutionnelle est composée des membres dont trois magistrats ayant une expérience d’au moins 15 ans. Parmi eux, deux sont nommés par le bureau de l’Assemblée nationale et un par le président de la République. Il y a aussi deux juristes de Haut niveau, professeurs ou praticiens du droit ayant une expérience d’au moins 15 ans nommés l’un par le Bureau de l’Assemblée Nationale et l’autre par le Président de la République et deux personnalités de grande réputation professionnelle désignée l’une par le Bureau de l’Assemblée Nationale et l’autre par le Président de la République.
Il est à préciser toujours en nous référant à cet article 115 de la Constitution que, « les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat » et « ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour Constitutionnelle ou le Bureau de la Cour Suprême siégeant en session conjointe sauf les cas de flagrant délit ». Cette 7ème mandature de la Cour constitutionnelle aura la lourde responsabilité de proclamer les résultats définitifs et de gérer les éventuels contentieux électoraux des élections législatives et de la présidentielle de 2026. Il faut préciser qu’après constat fait suite à la désignation des membres des deux institutions , aucun d’entre ceux de l’actuelle Cour constitutionnelle dirigé par Razack Issifou Amouda n’est reconduit.
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