Depuis le coup d’ Etat perpétré le 26 juillet 2023 par le Général de brigade des Forces armées nigériennes Abdourahamane Tchiani et ses hommes, cela a suscité une vive réaction entre autres de la part de la Communauté économique des Etats de l’ Afrique de l’Ouest ( CEDEAO) qui a menacé d’intervenir militairement pour rétablir l’ordre constitutionnel. L’ intervention militaire de la CEDEAO au Niger est diversement appréciée dans l’opinion publique africaine et d’ailleurs. C’est pour se prononcer sur le Coup d’Etat au Niger et la menace d’intervention militaire de la CEDEAO que l’ ancien président de la Cour constitutionnelle du Bénin , Maître Robert Dossou a aminé le vendredi 15 septembre 2023 une conférence de presse au Chant d’ Oiseau de Cotonou qui a pour thème « Le putsch du 26 juillet 2023 au Niger et la CEDEAO ».
Il a déclaré dans ses propos que le putsch du 26 juillet 2023 au Niger « a été reçu et perçu comme un putsch de trop dans dans un pays dont la dévolution politique a toujours été rythmé par l’armée jusqu’à l’exception de la présidence de Mahamadou Issoufou ». C’est ce qui a été selon l’ancien ministre poussé la CEDEAO à monter « d’un cran dans les sanctions par rapport aux putschs du Mali , de la Guinée et du Burkina Faso ».
Pour l’avocat, les instruments juridiques de la CEDEAO proscrivent tous les putschs. Il a révélé que le Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion , de règlement des conflits , de maintien de la paix et de la sécurité adopté à Lomé le 10 décembre 1999 a prévu un mécanisme de maintien de la paix et de la sécurité comprenant une force armée , mécanisme qui peut être mis en mouvement « en cas de violation graves et massives des droits de l’homme ou de remise en cause de l’Etat de droit « ( article 25-d) et « en cas de renversement ou de tentative de renversement d’un gouvernement démocratiquement élu » ( Article 25 -e).
Et d’ajouter que « ce protocole additionnel comporte une section première intitulé : Des Principes de convergence constitutionnelle qui affirme : » tout changement anti-constitutionnel est interdit de même que tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir » ( Article 1-c) puis précise : » l’armée est apolitique et soumise à l’autorité politique régulièrement établie ; tout militaire en activité ne peut prétendre à un mandat politique électif » ( Article 1-e) .
En résumé selon Maître Robert Dossou , » il apparait ainsi que le droit communautaire de la CEDEAO proscrit formellement tout putsch » et que » l’interdiction du putsch est d’ordre public ». Il n’ a pas manqué de relever dans sa déclaration que « le cas malien est très amusant et prouve que les putschistes qui prétendent durer dans la transition afin de faire une nouvelle constitution font économie de vérité » car dit-il « la nouvelle Constitution malienne du 23 juillet 2023 contient un article 187 qui est la reprise exacte mot pour mot de l’article 121, 3ème alinéa de la Constitution du 25 février 1992 : » Tout coup d’Etat ou putsch est un crime imprescriptible contre le peuple malien ».
» La Constitution du Burkina Faso de 1991 dans sa révision du 5 novembre 2015 considère toute atteinte à la Constitution comme le crime le plus grave à l’encontre du peuple ( Article 166) et déclare illégal : « tout pouvoir qui ne tire pas sa source de cette constitution notamment celui issu d’ un coup d’ Etat… » affirme l’ancien Bâtonnier et il a poursuivi: « le Tribunal militaire de Niamey a jugé le 24 février 2023 , pour la tentative de coup d’Etat du 31 mars 2021 , 27 personnes dont 5 ont été condamnées à la prison à vie« .
Pour l’ancien Président de la Cour constitutionnelle, la loi autorise les dirigeants de la CEDEAO à intervenir par la force au Niger pour rétablir l’ordre constitutionnel. Mais sur l’intervention armée, il conseille » la tempérance ». Il a par ailleurs insisté sur l’importance de respecter les règles qui régissent les organisations sous régionales car selon lui, cela contribue à la construction des nations fortes. Aussi , il a précisé que la CEDEAO a le pouvoir d’imposer des sanctions en réponse à un coup d’Etat notamment au Niger et qu’elle « n’a commis aucune faute ni dans la procédure ni dans les sanctions prononcées ». Mais il a souligné que ces mesures sont dirigées contre le coup d’Etat lui-même et non contre la République du Niger en tant que nation.
C’est pourquoi, il a suggéré aux chefs d’Etat de la CEDEAO la levée de « l’embargo sur les produits alimentaires et les produits pharmaceutiques » et a rappelé que la CEDEAO est une communauté d’intégration comprenant un territoire, une population et une gouvernance et que les organes de l’organisation agissent conformément aux règles de cette intégration. C’est pour cela que selon Maître Robert Dossou , il faut promouvoir l’intégration en Afrique car pour lui, il est essentiel de suivre les règles établies et de respecter les décisions prises par les organes dirigeants de l’espace d’intégration. Il a donc laissé entendre que « la CEDEAO et chacun de ses Etats membres comprennent que le tout n’est pas d’adopter de bons textes » mais qu’ « il faut que le peuple s’en pénètre » et que » les instruments pertinents doivent être enseignés dans les écoles civiles et militaires ».
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