L’Assemblée nationale du Sénégal a adopté, ce jour, une proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code électoral, portée par des députés du groupe parlementaire PASTEF. Le texte, qui concerne notamment les articles L.29 et L.30 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021, a été approuvé à l’issue d’un vote marqué par une forte mobilisation des parlementaires. Sur 141 députés ayant pris part au scrutin, 128 ont voté en faveur du texte, contre 11 voix opposées et 2 abstentions, selon les chiffres communiqués lors de la séance plénière. Ce résultat consacre une adoption à une large majorité.
Une durée d’inéligibilité désormais encadrée
Le rapport de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale précise que la proposition de loi n°11/2026 introduit un encadrement plus précis des inéligibilités prévues par le Code électoral. L’article L.29 est ainsi modifié afin de fixer une durée maximale de cinq ans pour les interdictions d’inscription sur les listes électorales.
Un amendement adopté en séance apporte une clarification sur le point de départ de ce délai. Il est désormais établi que les cinq années commencent à courir à partir de la date à laquelle la condamnation devient définitive, et non à partir de la fin de l’exécution de la peine. Cette précision vise à aligner l’application des sanctions électorales sur les décisions judiciaires.
Suppression de l’article L.30 du Code électoral
Autre changement introduit par le texte : l’abrogation de l’article L.30 du Code électoral. Selon la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, cette disposition faisait l’objet de critiques en raison de son caractère jugé trop large dans la définition des cas d’inéligibilité.
La suppression de cet article vise à limiter les interprétations extensives et à encadrer plus strictement les exclusions du processus électoral. Les initiateurs de la réforme estiment que cette mesure permettra de clarifier les critères d’éligibilité.
Après son adoption par l’Assemblée nationale, le texte doit être transmis au président de la République pour promulgation. Une fois publié au Journal officiel, il entrera en vigueur et s’appliquera aux prochaines échéances électorales.
