En France, la commune ne décide pas toute seule de l’ouverture d’un casino sur sa localité. Le processus suit une démarche juridique, des critères d’éligibilité stricts, un cadre légal précis. Il y a également l’initiative locale qui doit être encadrée. Et le dernier point, non le moindre, l’autorisation de l’État. Le principe de dérogation encadrée à l’interdiction générale des jeux de hasard a été posé par la loi du 15/06/1907, texte toujours en vigueur aujourd’hui. Cet article vous explique comment comprendre l’implication précise de la commune. Quelles sont les raisons pour lesquelles le système se fait le plus contrôler en Europe?
Pourquoi une commune seule ne pas autoriser un casino
L’idée collective qu’une commune pourrait autoriser ou non l’ouverture d’un casino sur sa localité est assez courante. Juridiquement, cette idée est tout simplement fausse.
En droit français, selon la loi du 12/07/1983 les jeux de hasard sont interdits par principe. La loi du 15 juin 1907 donne une dérogation spécifique qui se limite à certains types de communes. Cette dérogation est subordonnée par une autorisation de l’Etat. Pour la précision, ce n’est pas la commune qui autorise le casino. L’autorisation d’exploitation des jeux est délivrée par le ministre de l’intérieur et cela par arrêté, au terme d’une procédure administrative qui est bien structurée et qui peut prendre beaucoup de temps. Le processus demande au conseil municipal d’intervenir en donnant un avis conforme. Cet avis est indispensable, mais pas suffisant. C’est l’accord de l’assemblée délibérante qui enclenche la procédure.
Mais même s’il y a accord, l’ouverture n’est pas garantie. L’accord déclenche une chaîne de décisions dont l’État en est le maillon final.
Pourquoi le sujet continue d’intéresser au-delà des établissements physiques
Le cadre légal dans lequel les casinos terrestres opèrent, est vraiment très contraignant. Un cadre conditionné à l’autorisation de l’État réservé à des communes spécifiques. De l’avis des experts d’Atrium, les comportements des joueurs d’aujourd’hui contrastent fortement avec ce modèle. Lorsqu’un utilisateur compare les meilleurs casinos en ligne ou s’informe sur les nouveaux casinos qui apparaissent sur le marché, il se trouve confronté à un environnement différent. Pas d’enquête publique, pas de classement de commune, pas de délégation de service public. Cette différence qui montre une légèreté du cadre numérique rend la compréhension du cadre terrestre utile. Elle permet de distinguer l’écart entre deux logiques de régulation du terrestre et du numérique.
Les critères qu’une commune doit remplir pour entrer dans le cadre légal
5 catégories de communes sont éligibles pour accueillir un casino. Cela est stipulé par la loi du 15/06/1907, modifiée par a loi du 14 avril 2006. Toutes les communes françaises ne peuvent pas répondre à ces catégories.
La première catégorie allie les communes de stations balnéaires, thermales ou climatiques qui ont exercé bien avant l’entrée en vigueur du code du tourisme.
La deuxième, les communes classées stations de tourisme. La troisième est plus spécifique: les principales villes touristiques d’agglomérations enregistrant plus de 500 000 habitants ayant une scène artistique ou théâtre, opéra et qui est financée à plus de 40 % par l’agglomération elle-même. Les communes où un casino existait déjà avant la date d’entrée en vigueur de la loi 2006, ces communes là sont classées dans la quatrième catégorie. La cinquième catégorie regroupe les communes qui étaient en cours de classement avant l’année 2006 et après ont obtenu le statut de station touristique les 5 années après.
La liste est fermée, il ne s’agit pas ici de droit général, c’est simple: si la commune ne répond à ces conditions, elle ne peut pas ouvrir ses portes aux casinos. Peu importe l’avis de son conseil municipal.
Le rôle concret du conseil municipal et de la collectivité locale
La commune reste le point de départ pour activer une démarche de création. Sans l’intervention de la commune rien ne peut être enclenché. Tout commence par une délibération du conseil municipal. Le Code général des collectivités territoriales stipule à son article L.1411-4, « l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe même de la concession, au vue d’un rapport qui présente les caractéristiques des prestations attendues. Elle indique si elle estime que les jeux peuvent être autorisés. L’absence de cet avis bloque littéralement la procédure.
Une fois l’avis émis, la procédure de DSP (délégation de service public) est appliquée à la commune. Accompagné d’appels d’offres et de mises en concurrence des candidats qui souhaitent l’exploitation. La commune ne choisit pas discrétionnairement. La sélection de l’opérateur est régie sous plusieurs critères formalisés. Plusieurs groupes peuvent déposer leurs candidatures. Une convention est ensuite conclue. entre la commune et l’opérateur choisi tout en fixant le taux de redevance sur le produit brut des jeux. Les conditions locales et les engagements en matière de recrutement local font partie des points de cette convention. Un cahier de charges est donc dressé et c’est à partir de celui-ci que la collectivité exerce son levier économique sur l’établissement.
L’Etat donne l’autorisation, assure le contrôle et cadre l’exploitation
C’est le ministre de l’intérieur qui délivre l’autorisation d’exploiter les jeux. Cela se fait après une enquête commodo-incommodo sur les effets de l’ouverture pour les habitants et la commune. Certaines demandes requièrent l’avis de la CSJ (Commission Supérieure des jeux). L’arrêté ministériel fixe les horaires d’ouverture, les modalités de surveillance, les conditions d’admission ainsi que les types de jeux autorisés et la durée des concessions. Le ministre peut à tout moment revoquer cet arrêté s’il y a non-respect du cahier des charges ou des obligations légales en plein exercice. Le ministère de l’intérieur ne s’arrête pas tout simplement sur l’autorisation initiale du casino. Chaque personne employée dans une salle de jeux, employés ou cadres doît avoir l’agrément du ministère de l’intérieur. Le ministère chargé du budget s’occupe des prélèvements fiscaux et le ministère de l’intérieur délivre l’autorisation. Le secteur est bien sous tutelle de deux ministères. L’ANJ (Autorité Nationale des Jeux) agIt sur la prévention du jeu excessif et l’équilibre des filières. On distingue 3 niveaux de contrôle simultanés et permanents.
Ce que l’autorisation apporte à l’image de la commune et à l’économie locale
Sur l’économie locale, l’enjeu est bien réel. 5% à 15% des PBJ (Produit Brut des Jeux) est perçu par les communes éligibles. Dans certaines communes, le casino apporte entre 30 et 80 % du budget communal. En France, les 202 casinos terrestres actifs ont généré 2,8 milliards d’euros de PBJ en 2025. Une hausse de 3,4% selon l’ANJ avec 31,6 millions de visiteurs. Un secteur qui a 15 500 salariés à son actif.
Ces chiffres révèlent les raisons pour lesquelles les communes éligibles soutiennent fortement ces projets. Un casino peut faire l’objet d’une attraction touristique, il peut financer des équipements publics et peser dans le budget local d’une commune. Mais il faut savoir que de tels projets restent sensibles. L’opposition citoyenne est toujours présente, les préoccupations liées à l’addiction ou jeu excessif, l’impact sur la réputation de la commune. Ambivalent, le cadre est lourd, la décision devient stratégique et implique à la fois la mairie et l’État.
Pourquoi le modèle français est très encadré
C’est ce principe d’exception contrôlée qui s’applique au modèle français. Les jeux de hasard sont interdits. Les établissements de jeux constituent une dérogation territoriale et temporaire. Cela est accordé uniquement à des communes spécifiques par l’État selon des conditions précises et reste sous surveillance continue.
C’est ce système qui maintient l’exploitation des casinos dans des localités géographiques limitées et quantitativement strictes. Il y a 200 casinos sur le territoire français, le plus grand nombre en Europe. Leur répartition est liée à des conditions touristiques et historiques, pas à une volonté de business libre. On observe une implication communale réelle, structurante et nécessaire. Ce n’est pas assez. Un casino en France n’existe que si l’État l’autorise, le vérifie et le contrôle.
Sources
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006071174 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000278899 https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-dossiers/2010-Dossiers/Reglementation-des-casinos
https://fr.wikipedia.org/wiki/Casino_en_France https://les-enjeux.com/2026/01/16/casinos-francais-chiffres-marche-2/
https://anj.fr/sites/default/files/2025-05/Bilan%20du%20march%C3%A9%20des%20jeux%20d’argent%20et%20de%20hasard%20en%20France%20-%202024.pdf
https://gamingandco.substack.com/p/les-casinos-et-le-numerique-les-moteurs
