Les députés de la 10ᵉ législature ont adopté, mercredi 24 juin 2026 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, une réforme modifiant le fonctionnement du médiateur de la République. Réunis en séance plénière, ils ont voté à l’unanimité la loi n° 2026-11 portant modification de la loi encadrant cette institution chargée de faciliter le règlement des différends entre les citoyens et l’administration.
Examiné en présence du ministre de la Justice, Yvon Détchénou, représentant le gouvernement, le texte introduit plusieurs changements relatifs à l’organisation du Médiateur tout en maintenant les principales missions de l’institution.
Le Médiateur de la République désormais rattaché au Conseil économique et social
La principale évolution apportée par cette réforme concerne le statut même du Médiateur de la République. Désormais, cette fonction ne sera plus exercée par une personnalité désignée spécifiquement à cet effet. La nouvelle loi prévoit qu’elle sera assumée par le premier vice-président du Conseil économique et social (CES).
Concrètement, cette responsabilité reviendra au titulaire de cette fonction au sein du CES, Razaki Amouda Issifou, qui exercera parallèlement les missions confiées au Médiateur de la République. Selon les auteurs de la proposition de loi, les présidents des groupes parlementaires Union progressiste le Renouveau, Aké Natondé, et Bloc républicain, Assan Séïbou, cette réorganisation vise à renforcer la cohérence des institutions publiques tout en conservant le mécanisme de règlement non juridictionnel des différends entre les usagers et l’administration.
Les missions et les garanties de l’institution maintenues
La réforme ne modifie pas le champ d’intervention du Médiateur. Les personnes physiques ou morales estimant avoir subi un dysfonctionnement d’une administration publique, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public pourront toujours saisir l’institution par requête.
Le Médiateur conservera également la possibilité de formuler des recommandations et des propositions destinées à corriger les irrégularités constatées. Le texte précise qu’il exercera ses missions en toute indépendance et ne pourra recevoir d’instructions d’aucune autorité politique ou administrative.
La nouvelle loi prévoit aussi que le président de la République ou le président du Conseil économique et social pourront lui confier des missions de conciliation entre l’administration publique et les différentes composantes sociales ou professionnelles. Les exclusions de compétence demeurent inchangées. Les litiges entre particuliers, les différends opposant l’administration à ses agents, les affaires déjà pendantes devant les juridictions ainsi que les contestations portant sur des décisions de justice ne relèvent pas des attributions du Médiateur.
Une protection juridique confirmée
Le texte adopté consacre également une immunité fonctionnelle au profit du Médiateur de la République. Les opinions émises et les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions ne pourront donner lieu à des poursuites ni à des mesures privatives de liberté en lien avec ses activités institutionnelles. Cette garantie vise à préserver son indépendance dans l’accomplissement de ses missions de médiation.
L’adoption de cette réforme intervient alors que le mandat de l’actuel Médiateur de la République, Pascal Essou, arrive à son terme, de même que celui des membres du Conseil économique et social. La loi n° 2026-11, adoptée le 24 juin 2026, ouvre ainsi une nouvelle organisation du médiateur, avec un transfert de ses fonctions au premier vice-président du CES conformément aux nouvelles dispositions votées par l’Assemblée nationale.
