Tout bailleur exigeant plus de trois mois de caution s’expose à des poursuites judiciaires au Bénin. C’est ce qu’a rappelé ce 23 juillet, le porte-parole du Gouvernement, Wilfried Léandre Houngbédji, lors d’une émission consacrée à l’actualité gouvernementale, en réponse à une question sur la cherté des loyers à Cotonou.
Interrogé sur les pratiques de certains propriétaires et démarcheurs qui réclament jusqu’à six mois d’avance, un mois de garantie pour les agents, ainsi que des cautions supplémentaires pour la peinture, l’eau et l’électricité, le ministre a confirmé l’existence d’un plafond légal. « Un maximum de pas plus de trois mois », a-t-il déclaré, avant d’inviter les locataires lésés à saisir les autorités compétentes.
Un plafond fixé depuis 2018
Cette limite ne date pas d’hier. Elle découle de la loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique, adoptée par les députés le 24 avril de la même année. Avant ce texte, les propriétaires pouvaient réclamer jusqu’à six mois d’avance, voire davantage, sans encadrement précis. La loi a également plafonné le loyer annuel à 8 % de la valeur réelle du bien concerné.
Une invitation à dénoncer les abus
Face au constat que des agents immobiliers publient ouvertement leurs offres sur les réseaux sociaux avec des exigences supérieures au plafond légal, le ministre a écarté l’idée d’une inaction de l’État. Selon lui, l’administration ne peut agir que si les citoyens signalent les cas d’abus. « Dénoncez-les », a-t-il lancé, précisant que des propriétaires ayant imposé des conditions contraires à la loi avaient déjà été poursuivis et condamnés par le passé.
Pour lui, ce sont donc uniquement les propriétaires cherchant à contourner la loi qui imposent des conditions abusives aux particuliers. Le porte-parole a recommandé aux locataires confrontés à une demande de caution supérieure à trois mois de se rendre au commissariat de police le plus proche. Selon ses explications, les forces de l’ordre convoquent alors le bailleur pour lui demander de justifier une exigence non prévue par la loi.
Le ministre n’a pas annoncé de nouvelle mesure de contrôle ni de campagne de sensibilisation spécifique pour faire appliquer plus strictement ce plafond, renvoyant la responsabilité du signalement aux citoyens eux-mêmes.
