Les élus du comité social et économique central de France Travail ont déposé une action en justice le 27 août 2026 contre le projet de réorganisation de l’opérateur. Cette procédure vise à obtenir la communication de documents jugés indispensables et un report du calendrier de consultation.
Une mobilisation née fin juillet
Le litige remonte à une réunion extraordinaire tenue le 24 juillet, à l’initiative de l’ensemble des représentants du personnel. Les élus y ont pointé l’absence de plusieurs pièces qu’ils jugent essentielles à leur compréhension du projet : modèles de lettres de mission, contrats de service, actes hiérarchiques délégables, ainsi que des données chiffrées précises par région et par secteur d’activité.
Les représentants du personnel ont alors fixé un ultimatum à la direction : « un délai strict de 8 jours » pour transmettre par écrit les éléments manquants. Ils ont également réclamé un décalage de la réunion de consultation, refusant de se prononcer sur un dossier incomplet à la veille des congés d’été. Un mandat avait été confié à la secrétaire de l’instance pour saisir la justice en cas de blocage persistant — une option finalement activée fin août, faute de réponse satisfaisante de la direction.
Une réforme managériale contestée depuis le printemps
France Travail avait dévoilé son projet aux organisations syndicales lors d’un comité social et économique central extraordinaire, le 3 juin. L’objectif affiché par la direction est de simplifier la ligne hiérarchique de l’établissement. Thibaut Guilluy, directeur général de l’opérateur, justifie cette transformation par la contribution attendue au redressement des comptes publics, dans le prolongement de la loi « Plein-emploi ».
Dès le 21 avril, sept organisations syndicales — CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, STC et Sud — avaient interpellé Thibaut Guilluy par courrier commun pour réclamer une inflexion du projet. Cette contestation se déroule sur fond de restrictions budgétaires : le projet de loi de finances 2026 prévoit une suppression de 515 équivalents temps plein au sein de l’opérateur, alors que plusieurs organisations syndicales dénoncent une charge de travail déjà croissante pour les agents.
Un précédent historique éclaire ce type de tensions : la fusion ayant créé France Travail — celle de l’ANPE et des Assédic en 2008, portée par Christine Lagarde — avait elle aussi suscité une forte opposition syndicale, centrée sur la crainte d’une dégradation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Un cadre légal strict pour la consultation du personnel
Le Code du travail impose à l’employeur d’informer et de consulter les représentants du personnel avant toute décision touchant à l’organisation, aux conditions de travail ou à l’emploi. Une réorganisation devient soumise à consultation obligatoire du comité social et économique dès lors qu’elle affecte de façon significative l’organisation collective du travail, les effectifs ou les conditions de travail, selon la grille d’analyse retenue par la Cour de cassation.
L’issue de cette procédure judiciaire déterminera le calendrier des consultations locales prévues d’ici la fin de l’année 2026. La direction de France Travail n’a pas communiqué publiquement sur cette saisine à ce stade.
