Cinq ans de prison sont requis contre un homme poursuivi pour escroquerie en ligne devant la CRIET à Cotonou. Le prévenu aurait également donné une fausse identité aux policiers au moment de son interpellation, selon les informations rapportées par Libre Express.
L’affaire a été portée devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, juridiction spécialisée compétente au niveau national pour les infractions économiques et les faits de terrorisme. La CRIET siège à Cotonou, dans le quartier de Ganhi.
Une poursuite pour des faits commis en ligne
Le dossier porte sur des faits présumés d’escroquerie réalisés par voie électronique. L’intéressé aurait été interpellé dans le cadre de cette affaire avant d’être présenté à la justice.
Selon le récit de Libre Express, l’homme aurait fourni un nom qui ne correspondait pas à son identité lors de son passage devant les forces de l’ordre. Cette fausse identité constitue un élément supplémentaire examiné dans la procédure.
Le ministère public a requis une peine de cinq ans d’emprisonnement contre lui, d’après la même source. Cette réquisition ne constitue toutefois pas une décision de condamnation. Le prévenu demeure présumé innocent tant qu’une décision définitive n’a pas établi sa culpabilité.
Le Code du numérique prévoit des sanctions
Le dossier intervient alors que le Bénin dispose d’un cadre juridique spécifique pour les infractions commises au moyen des technologies numériques.
L’article 566 du Code du numérique réprime l’escroquerie commise au moyen d’un système informatique ou d’un réseau de communication électronique, lorsque l’auteur utilise, entre autres procédés, un faux nom ou une fausse qualité pour obtenir des biens ou des valeurs. Le texte prévoit une peine pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 25 millions de francs CFA.
Le même Code prévoit aussi une infraction distincte d’usurpation d’identité commise au moyen d’un système informatique. Celle-ci peut être sanctionnée de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 5 et 100 millions de francs CFA, selon les circonstances prévues par le texte.
La CRIET traite régulièrement des dossiers de cyberescroquerie
Cette affaire s’ajoute à une série de procédures portant sur des escroqueries commises sur internet examinées par la CRIET. Les rôles d’audience publiés par la juridiction font apparaître plusieurs dossiers portant sur l’« escroquerie via internet » ou l’escroquerie par communication électronique.
La CRIET rappelle qu’elle est une juridiction spéciale à compétence nationale. Son parquet peut être saisi d’une plainte ou se saisir d’office d’une affaire relevant de ses attributions.
Dans le dossier concerné, la peine de cinq ans correspond donc à la réquisition du ministère public. L’issue judiciaire de l’affaire dépendra de la décision rendue par la juridiction après examen des éléments du dossier.
