Différentes lettres envoyées au président de l’Assemblée nationale par le Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation et le Procureur Général de la République ont été rendues public le mardi dernier à l’hémicycle.
Mais au cours de la plénière du jeudi dernier, des précisions ont été une fois encore apportées aux députés. Ainsi, le président de l’Assemblée nationale a reprécisé les conditions dans lesquelles les lettres sont envoyées afin que cela ne prête pas à confusion.
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